Modification de l'annexe de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne (2024)

GLT_2024_06_20_15_09_45 Édit du 20-6-2024 portant publication de la modification de l'annexe de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, signé à Bruxelles le 30 juin 2011. Vu l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, signé à Bruxelles le 30 juin 2011, et en particulier le paragraphe 4 de l'article 8 ; Considérant que l'article 8 de l'Accord monétaire dispose que la Commission modifie l'annexe une fois par an, ou plus souvent si elle le juge nécessaire, afin de tenir compte des nouveaux actes juridiques et règles pertinents de l'Union européenne et des modifications apportées aux textes existants dans les domaines des billets et des pièces en euros, de la législation en matière bancaire et financière, de la prévention du blanchiment de capitaux, de la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, des règles relatives aux médailles et jetons, et des obligations de notification de données statistiques ; Considérant également que certains actes et règles de l'Union européenne ont cessé d'être applicables et doivent être supprimés de l'annexe ; Considérant que le Comité mixte, institué à l'article 11 de l'Accord monétaire, fixe les délais appropriés et raisonnables pour que la Principauté d'Andorre applique les nouveaux actes juridiques et règles ajoutés à l'annexe ; Considérant que le Comité mixte s'est réuni le 13 novembre 2023 pour arrêter le calendrier de mise en œuvre des nouveaux actes et règles proposés par la Commission ; Considérant que, conformément au paragraphe 1 de l'article 25 de la Loi régissant l'activité de l'État en matière de traités, du 19 décembre 1996, le Gouvernement, lors de sa séance du 15 mai 2024, a décidé d'approuver la modification de l'annexe de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne ; Considérant que, conformément au paragraphe 2 du même article 25, le Gouvernement en a informé les coprinces et le Conseil général ; Est rendue publique la modification de l'annexe de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, telle que reproduite ci-après : Annexe (selon la modification adoptée en 2023) Dispositions légales à mettre en œuvre Délai applicable Prévention du blanchiment de capitaux 1 Décision 2000/642/JAI du Conseil , du 17 octobre 2000, relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l'échange d'informations (JO L 271 du 24-10-2000, p. 4). 2 Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil , du 26 juin 2001, concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, la saisie, le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime (JO L 182 du 5-7-2001, p. 1). 3 Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil , du 24 février 2005, relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime (JO L 68 du 15-3-2005, p. 49). 31 mars 2015 (1) 4 Décision 2007/845/JAI du Conseil , du 6 décembre 2007, relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime (JO L 332 du 18-12-2007, p. 103). 5 Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil , du 3 avril 2014, concernant la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne (JO L 127 du 29-4-2014, p. 39). 1er novembre 2016 (2) 6 Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil , du 20 mai 2015, sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) nº 1781/2006 (JO L 141 du 5-6-2015, p. 1). 1er octobre 2017 (3) 7 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil , du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5-6-2015, p. 73) Modifiée par : 1er octobre 2017 (3) 7-1 Directive (UE) 2018/843 du Parlement européen et du Conseil, du 30 mai 2018, modifiant la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme ainsi que les directives 2009/138/CE et 2013/36/UE (JO L 156 du 19-6-2018, p. 43) Complétée par : 31 décembre 2020 (6) 7-2 Règlement délégué (UE) 2016/1675 de la Commission, du 14 juillet 2016, complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par le recensement des pays tiers à haut risque présentant des carences stratégiques (JO L 254 du 20-9-2016, p. 1). Modifié par : 1er décembre 2017 (5) 7-2-1 Règlement délégué (UE) 2018/105 de la Commission, du 27 octobre 2017, modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 afin d'ajouter l'Éthiopie à la liste des pays tiers à haut risque figurant dans le tableau du point I de l'annexe (JO L 19 du 24-1-2018, p. 1). 31 mars 2019 (6) 7-2-2 Règlement délégué (UE) 2018/212 de la Commission, du 13 décembre 2017, modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil afin d'ajouter Sri Lanka, Trinité-et-Tobago et la République tunisienne au tableau figurant au point I de l'annexe (JO L 41 du 14-2-2018, p. 4). 31 mars 2019 (6) 7-2-3 Règlement délégué (UE) 2018/1467 de la Commission, du 27 juillet 2018, modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil afin d'ajouter le Pakistan au tableau figurant au point I de l'annexe (JO L 246 du 2-10-2018, p. 1). 31 décembre 2020 (7) 7-2-4 Règlement délégué (UE) 2020/855 de la Commission, du 7 mai 2020, modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive 8UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil afin d'ajouter le Commonwealth des Bahamas, la Barbade, la République du Botswana, le Royaume du Cambodge, la République du Ghana, la Jamaïque, la République de Maurice, la République de Mongolie, l'Union du Myanmar, la République du Nicaragua, la République du Panama et la République du Zimbabwe au tableau figurant au point I de l'annexe et de supprimer de ce tableau la Bosnie-Herzégovine, la République fédérale démocratique d'Éthiopie, la République du Guyana, la République démocratique populaire lao, Sri Lanka et République tunisienne (JO L 195 du 19-6-2020, p. 1) 31 décembre 2022 (9) 7-2-5 Règlement délégué (EU) 2021/37 de la Commission, du 7 décembre 2020, modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (EU) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil afin de supprimer la République de Mongolie du tableau figurant au point I de l'annexe (JO L 14 du 18-1-2021, p. 1) 31 décembre 2023 (9) 7-2-6 Règlement délégué (UE) 2022/229 de la Commission, du 7 janvier 2022, modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil afin d'ajouter le Burkina Faso, la République des Philippines, la République d'Haïti, les îles Caïmans, le Royaume hachémite de Jordanie, la République du Mali, le Royaume du Maroc, la République du Sénégal et la République du Soudan du Sud au tableau figurant au point I de l'annexe et de supprimer de ce tableau le Commonwealth des Bahamas, la République du Botswana, la République du Ghana, la République d'Iraq et la République de Maurice (JO L 39 du 21-2-2022, p. 4). 31 décembre 2024 (10) 7-2-7 Règlement délégué (UE) 2023/410 de la Commission, du 19 décembre 2022, modifiant le règlement délégué (UE) 2016/1675 afin d'ajouter la République démocratique du Congo, Gibraltar, la République du Mozambique, la République-Unie de Tanzanie et les Émirats arabes unis au tableau I de l'annexe dudit règlement et de supprimer de ce tableau la République du Nicaragua, la République islamique du Pakistan et la République du Zimbabwe (JO L 59 du 24-2-2023, p. 3). 31 décembre 2025 (11) 7-3 Règlement délégué (UE) 2019/758 de la Commission, du 31 janvier 2019, complétant la directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les mesures minimales et le type de mesures supplémentaires que les établissements de crédit et les établissements financiers doivent prendre pour atténuer le risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme dans certains pays tiers (JO L 125 du 14-5-2019, p. 4). 31 décembre 2020 (7) 8 Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil , du 23 octobre 2018, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant dans l'Union ou sortant de l'Union et abrogeant le règlement (CE) nº 1889/2005 (JO L 284 du 12-11-2018, p. 6). 31 décembre 2021 (7) 9 Directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil , du 23 octobre 2018, visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal (JO L 284 du 12-11-2018, p. 22). 31 décembre 2021 (7) Prévention de la fraude et de la contrefaçon 10 Règlement (CE) nº 1338/2001 du Conseil , du 28 juin 2001, définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage (JO L 181 du 4-7-2001, p. 6) Modifié par : 30 septembre 2013 10-1 Règlement (CE) nº 44/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, modifiant le règlement (CE) nº 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage (JO L 17 du 22-1-2009, p. 1). 11 Décision 2001/887/JAI du Conseil , du 6 décembre 2001, relative à la protection de l'euro contre le faux monnayage (JO L 329 du 14-12-2001, p. 1). 30 septembre 2013 12 Décision 2003/861/CE du Conseil , du 8 décembre 2003, concernant l'analyse et la coopération en matière de fausses pièces en euros (JO L 325 du 12-12-2003, p. 44). 30 septembre 2013 13 Règlement (CE) nº 2182/2004 du Conseil , du 6 décembre 2004, concernant les médailles et jetons similaires aux pièces en euros (JO L 373 du 21-12-2004, p. 1). Modifié par : 30 septembre 2013 13-1 Règlement (CE) nº 46/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, modifiant le règlement (CE) nº 2182/2004 concernant les médailles et jetons similaires aux pièces en euros (JO L 17 du 22-1-2009, p. 5). 14 Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil , du 15 mai 2014, relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil (JO L 151 du 21-5-2014, p. 1). 30 juin 2016 (2) 15 Directive (UE) 2019/713 du Parlement européen et du Conseil , du 17 avril 2019, concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces et remplaçant la décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil (JO L 123 du 10-5-2019, p. 18). 31 décembre 2021 (7) Règles relatives aux billets et aux pièces en euros 16 À l'exception de l'article 1. bis , paragraphes 2 et 3, et des articles 4. bis , 4. ter et 4. quater : Règlement (CE) nº 2532/98 du Conseil , du 23 novembre 1998, concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO L 318 du 27-11-1998, p. 4). Modifié par : 30 septembre 2014 (1) 16-1 Règlement (UE) 2015/159 du Conseil, du 27 janvier 2015, modifiant le règlement (CE) nº 2532/98 concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions (JO L 27 du 3-2-2015, p. 1). 31 décembre 2020 (8) 17 Conclusions du Conseil du 10 mai 1999 sur le système de gestion de la qualité des pièces en euros. 31 mars 2013 18 Communication 2001/C 318/03 de la Commission , du 22 octobre 2001, relative à la protection des droits d'auteur sur le dessin de la face commune des pièces en euros [COM(2001) 600 final] (JO C 318 du 13-11-2001, p. 3). 31 mars 2013 19 Orientation BCE/2003/5 de la Banque centrale européenne , du 20 mars 2003, relative à l'application de mesures visant à lutter contre les reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu'à l'échange et au retrait des billets en euros (JO L 78 du 25-3-2023, p. 20). Modifiée par : 31 mars 2013 19-1 Orientation BCE/2013/11 de la Banque centrale européenne, du 19 avril 2013, modifiant l'orientation BCE/2003/5 relative à l'application de mesures visant à lutter contre les reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu'à l'échange et au retrait des billets en euros (JO L 118 du 30-4-2013, p. 43). 30 septembre 2014 (1) 19-2 Orientation (UE) 2020/2091 de la Banque centrale européenne, du 4 décembre 2020, modifiant l'orientation BCE/2003/5 relative à l'application de mesures visant à lutter contre les reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu'à l'échange et au retrait des billets en euros (BCE/2020/61) (JO L 423 du 15-12-2020, p. 65). 30 septembre 2022 (9) 20 Décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne , du 16 septembre 2010, relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité des billets en euros et à leur remise en circulation (JO L 267 du 9-10-2010, p. 1) Modifiée par : 30 septembre 2013 20-1 Décision BCE/2012/19 de la Banque centrale européenne, du 7 septembre 2012, modifiant la décision BCE/2010/14 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité des billets en euros et à leur remise en circulation (JO L 253 du 20-9-2012, p. 19) 30 septembre 2014 (1) 20-2 Décision (UE) 2019/2195 de la Banque centrale européenne, du 5 décembre 2019, modifiant la décision BCE/2010/14 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité des billets en euros et à leur remise en circulation (BCE/2019/39) (JO L 330 du 20-12-2019, p. 91) 31 décembre 2021 (8) 21 Règlement (UE) nº 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil , du 15 décembre 2010, concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation (JO L 339 du 22-12-2010, p. 1). 31 mars 2013 22 Règlement (UE) nº 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil , du 16 novembre 2011, sur le transport professionnel transfrontalier de fonds en euros par la route entre les États membres de la zone euro (JO L 316 du 29-11-2011, p. 1). 31 mars 2015 (1) 23 Règlement (UE) nº 651/2012 du Parlement européen et du Conseil , du 4 juillet 2012, concernant l'émission de pièces en euros (JO L 201 du 27-7-2012, p. 135). 30 septembre 2014 (1) 24 Décision BCE/2013/10 de la Banque centrale européenne , du 19 avril 2013, relative aux valeurs unitaires, aux spécifications, à la reproduction, à l'échange et au retrait des billets en euros (JO L 118 du 30-4-2013, p. 37). Modifiée par : 30 septembre 2014 (1) 24-1 Décision (UE) 2019/669 de la Banque centrale européenne, du 4 avril 2019, modifiant la décision BCE/2013/10 relative aux valeurs unitaires, aux spécifications, à la reproduction, à l'échange et au retrait des billets de banque libellés en euros (JO L 113 du 29-4-2019, p. 6). 31 décembre 2020 (7) 24-2 Décision (UE) 2020/2090 de la Banque centrale européenne, du 4 décembre 2020, modifiant la décision BCE/2013/10 relative aux valeurs unitaires, aux spécifications, à la reproduction, à l'échange et au retrait des billets de banque libellés en euros (BCE/2020/60) (JO L 423 du 15-12-2020, p. 62). 30 septembre 2022 (9) 25 Règlement (UE) nº 729/2014 du Conseil , du 24 juin 2014, concernant les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces en euros destinées à la circulation (refonte) (JO L 194 du 2-7-2014, p. 1). 30 septembre 2014 (2) Législation financière et bancaire 26 Directive 86/635/CEE du Conseil , du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers (JO L 372 du 31-12-1986, p. 1). Modifiée par : 31 mars 2016 26-1 Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers (JO L 283 du 27-10-2001, p. 28). 26-2 Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance (JO L 178 du 17-7-2003, p. 16). 26-3 Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, modifiant la directive 78/660/CEE du Conseil concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, la directive 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, la directive 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et la directive 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance (JO L 224 du 16-8-2006, p. 1). 27 Directive 89/117/CEE du Conseil , du 13 février 1989, concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre (JO L 44 du 16-2-1989, p. 40). 31 mars 2018 28 Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil , du 3 mars 1997, relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs (JO L 84 du 26-3-997, p. 22). 31 mars 2018 29 Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil , du 19 mai 1998, concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres (JO L 166 du 11-6-1998, p. 45). Modifiée par : 31 mars 2018 29-1 Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO L 146 du 10-6-2009, p. 37). 29-2 Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15-12-2010, p. 120). 29-3 Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux (JO L 201 du 27-7-2012, p. 1). 30 septembre 2019 29-4 Règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) nº 236/2012 (JO L 257 du 28-8-2014, p. 1). 31 mars 2018, à l'exception de l'article 3, paragraphe 1 : 1er février 2023 et à compter du 1er février 2025 (3) 29-5 Directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2019, modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 98/26/CE (JO L 150 du 7-6-2019, p. 296). 31 décembre 2022 (8) 30 Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil , du 4 avril 2011, concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit (JO L 125 du 5-5-2001, p. 15) Modifiée par : 31 mars 2018 30-1 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 173 du 12-6-2014, p. 190). 31 Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil , du 6 juin 2002, concernant les contrats de garantie financière (JO L 168 du 27-6-2002, p. 43). Modifiée par : 31 mars 2018 31-1 Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées (JO L 146 du 10-6-2009, p. 37). 31-2 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil, ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 173 du 12-6-2014, p. 190). 31 mars 2018 (2) 31-3 Règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2020, relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des contreparties centrales et modifiant les règlements (UE) nº 1095/2010, (UE) nº 648/2012, (UE) nº 600/2014, (UE) nº 806/2014 et (UE) 2015/2365, ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 (JO L 22 du 22-1-2021, p. 1). 31 décembre 2024 (à l'exception de : article 95, 31 décembre 2022 ; article 87, paragraphe 2, 31 décembre 2023 ; article 9, paragraphes 1, 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 16, 17, 18 et 19 ; article 10, paragraphes 1, 2, 3, 8, 9, 10, 11 et 12, et article 11, 31 décembre 2024 ; article 9, paragraphe 14, et article 20, 31 décembre 2025) (9) 32 Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil , du 16 décembre 2002, relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 35 du 11-2-2003, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 correspondantes. Modifiée par : 31 mars 2018 32-1 Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2005, modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil, ainsi que les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin d'établir une nouvelle structure organisationnelle pour les comités des services financiers (JO L 79 du 24-3-2005, p. 9). 32-2 Directive 2008/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission (JO L 81 du 20-3-2008, p. 40). 32-3 Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 331 du 15-12-2010, p. 120). 32-4 Directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2011, modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers (JO L 326 du 8-12-2011, p. 113). 32-5 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27-6-2013, p. 338). 32-6 Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2019, concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (JO L 314 du 5-12-2019, p. 64). 31 décembre 2023 (8) 33 Règlement (CE) nº 924/2009 du Parlement européen et du Conseil , du 16 septembre 2009, concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) nº 2560/2001 (JO L 266 du 9-10-2009, p. 11). Modifié par : 31 mars 2018 33-1 Règlement (UE) nº 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des conditions requises techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) nº 924/2009 (JO L 94 du 30-3-2012, p. 22) 34 Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil , du 16 septembre 2009, concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE (JO L 267 du 10-10-2009, p. 7). Modifiée par : 31 mars 2016 34-1 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27-6-2013, p. 338). 30 septembre 2017 (3) 34-2 Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23-12-2015, p. 35). 30 septembre 2018 (4) 35 Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil , du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission (JO L 331 du 15-12-2010, p. 12). Modifié par : 31 mars 2016 35-1 Règlement (UE) nº 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne l'attribution de missions spécifiques à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) nº 1024/2013 (JO L 287 du 29-10-2013, p. 5). 35-2 Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immeubles à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010 (JO L 60 du 28-2-2014, p. 34). 35-3 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil, ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 173 du 12-6-2014, p. 190). 31 mars 2018 (2) 35-4 Règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique, et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 (JO L 225 du 30-7-2014, p. 1). 35-5 Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23-12-2015, p. 35). 30 septembre 2018 (4) 35-6 Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2019, relatif aux conditions requises prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 (JO L 314 du 5-12-2019, p. 1). 31 décembre 2023 (8) 36 Règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil , du 24 novembre 2010, instituant une autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision n° 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission (JO L 331 du 15-12-2010, p. 84). Modifié par : 31 mars 2016 36-1 Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CEE et 2009/65/CEE ainsi que les règlements (CE) n° 1060/2009 et (UE) n° 1095/2010 (JO L 174 du 1-7-2011, p. 1). 36-2 Règlement (UE) n° 258/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relatif à l'établissement d'un programme de l'Union destiné à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et du contrôle des comptes pour la période 2014-2020, et abrogeant la décision 716/2009/CE (JO L 105 du 8-4-2014, p. 1). 36-3 Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE et les règlements (CE) n° 1060/2009, (UE) n° 1094/2010 et (UE) n° 1095/2010 en ce qui concerne les pouvoirs de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers) (JO L 153 du 22-5-2014, p. 1). 36-4 Règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2020, relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des entités de contrepartie centrale et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365 ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 (JO L 22 du 22-1-2021, p. 1). 31 décembre 2024 (sauf : article 95, 31 décembre 2022 ; article 87, paragraphe 2, 31 décembre 2023 ; article 9, paragraphes 1, 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 16, 17, 18 et 19 ; article 10, paragraphes 1, 2, 3, 8, 9, 10, 11 et 12, et article 11, 31 décembre 2024 ; article 9, paragraphe 14, et article 20, 31 décembre 2025) (9) 37 Règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil , du 4 juillet 2012, sur les produits dérivés de gré à gré, les entités de contrepartie centrale et les référentiels centraux (JO L 201 du 27-7-2012, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 correspondantes. Modifié par : 30 septembre 2019 (1) 37-1 Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les conditions requises prudentielles applicables aux entités de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27-6-2013, p. 1). 37-2 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entités de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 173 du 12-6-2014, p. 190). 37-3 Règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 173 du 12-6-2014, p. 84). 31 décembre 2020 (3) 37-4 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (JO L 141 du 5-6-2015, p. 73). 37-5 Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 337 du 23-12-2015, p. 1). 30 septembre 2019 (4) 37-6 Règlement (UE) 2019/834 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2019, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 en ce qui concerne l'obligation de compensation, la suspension de l'obligation de compensation, les conditions requises de notification, les techniques de réduction des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une entité de contrepartie centrale, l'inscription et la surveillance des référentiels centraux et les conditions requises applicables aux référentiels centraux (JO L 141 du 28-5-2019, p. 42). 31 décembre 2021 (8) 37-7 Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2019, modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les conditions requises en matière de capitaux propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur les entités de contrepartie centrale, les expositions sur les organismes de placement collectif, les grands risques et les conditions requises de présentation et de publication d'informations, et le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 150 du 7-6-2019, p. 1). 31 décembre 2023 (8) 37-8 Règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2020, relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des entités de contrepartie centrale et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365 ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 (JO L 22 du 22-1-2021, p. 1). 31 décembre 2024 (sauf : article 95, 31 décembre 2022 ; article 87, paragraphe 2, 31 décembre 2023 ; article 9, paragraphes 1, 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 16, 17, 18 et 19 ; article 10, paragraphes 1, 2, 3, 8, 9, 10, 11 et 12, et article 11, 31 décembre 2024 ; article 9, paragraphe 14, et article 20, 31 décembre 2025) (9) 37-9 Règlement (UE) 2021/168 du Parlement européen et du Conseil, du 10 février 2021, modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne l'exonération de certains indices de référence de taux de change au comptant de pays tiers et la désignation d'indices de remplacement de certains indices de références en cas de cessation, et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 49 du 12-2-2021, p. 6). 31 décembre 2023 (9) 38 Règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil , du 26 juin 2013, concernant les conditions requises prudentielles applicables aux entités de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 176 du 27-6-2013, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 correspondantes. Modifié par : 30 septembre 2017 (1) 38-1 Règlement (UE) 2017/2395 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2017, modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les capitaux propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public libellées dans la monnaie nationale de tout État membre (JO L 345 du 27-12-2017, p. 27). 30 juin 2019 (6) 38-2 Règlement (UE) 2017/2401 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2017, modifiant le règlement (UE) n° 575/2013, concernant les conditions requises prudentielles applicables aux entités de crédit et aux entreprises d'investissement (JO L 347 du 28-12-2017, p. 1). 31 mars 2020 (6) 38-3 Règlement (UE) 2019/630 du Parlement européen et du Conseil, du 17 avril 2019, modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne la couverture minimale des pertes sur les expositions non performantes (JO L 111 du 25-4-2019, p. 4). 31 décembre 2020 (7) 38-4 Règlement (UE) 2019/876 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2019, modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne le ratio de levier, le ratio de financement stable net, les conditions requises en matière de capitaux propres et d'engagements éligibles, le risque de crédit de contrepartie, le risque de marché, les expositions sur les entités de contrepartie centrale, les expositions sur les organismes de placement collectif, les grands risques et les conditions requises de présentation et de diffusion d'informations, et le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 150 du 7-6-2019, p. 1). 31 décembre 2023 (8) 38-5 Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2019, relatif au conditions requises prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 (JO L 314 du 5-12-2019, p. 1). 31 décembre 2023 (8) 38-6 Règlement (UE) 2020/873 du Parlement européen et du Conseil, du 24 juin 2020, modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 et le règlement (UE) 2019/876 en ce qui concerne certains ajustements effectués en réponse à la pandémie de COVID-19 (JO L 204 du 26-6-2020, p. 4). 31 décembre 2022 (sauf l'article 1, paragraphe 4, 31 décembre 2023) (9) 38-7 Règlement (UE) 2021/558 du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2021, modifiant le règlement (UE) n° 575/2013 en ce qui concerne les ajustements du cadre de titrisation pour soutenir la reprise économique en réponse à la crise liée à la COVID-19 (JO L 116 du 6-4-2021, p. 25). 31 décembre 2023 (sauf l'article 1, paragraphes 2 et 4, 31 décembre 2024) (9) 39 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil , du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des entités de crédit et la surveillance prudentielle des entités de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE (JO L 176 du 27-6-2013, p. 338) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 correspondantes. Modifiée par : 30 septembre 2017 (1) 39-1 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entités de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 173 du 12-6-2014, p. 190). 31 mars 2018 (2) 39-2 Directive (UE) 2019/878 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2019, modifiant la directive 2013/36/UE en ce qui concerne les entités exemptées, les compagnies financières holding, les compagnies financières holding mixtes, la rémunération, les mesures et pouvoirs de surveillance et les mesures de conservation des fonds propres (JO L 150 du 7-6-2019, p. 253). 31 décembre 2022 (8) 39-3 Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2019, concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (JO L 314 du 5-12-2019, p. 64). 31 décembre 2023 (8) 39-4 Directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2021, modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les conditions requises en matière d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de contribuer à la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 68 du 26-2-2021, p. 14). 31 décembre 2023 (9) 40 Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil , du 16 avril 2014, sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission (JO L 173 du 12-6-2014, p. 1) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 correspondantes. Modifié par : 30 septembre 2018 (4) 40-1 Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2016, concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats financiers ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 (JO L 171 du 29-6-2016, p. 1). 1 mars 2020 (6) 40-2 Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juin 2016, modifiant le règlement (UE) n° 600/2014, concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché, et le règlement (UE) n° 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30-6-2016, p. 1). 30 septembre 2018 (5) 41 Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil , du 16 avril 2014, relative aux systèmes de garantie des dépôts (refonte) (JO L 173 du 12-6-2014, p. 149). 31 mars 2016 (2) 42 Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil , du 16 avril 2014, relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché) (JO L 173 du 12-6-2014, p. 179). 30 septembre 2018 (4) 43 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil , du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entités de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) n° 1093/2010 et (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil (JO L 173 du 12-6-2014, p. 190) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 correspondantes. Modifiée par : 31 mars 2018 (2) 43-1 Directive (UE) 2017/2399 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2017, modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne le rang des instruments de dette non garantie dans la hiérarchie en cas d'insolvabilité (JO L 345 du 27-12-2017, p. 96). 31 octobre 2019 (6) 43-2 Directive (UE) 2019/879 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2019, modifiant la directive 2014/59/UE en ce qui concerne la capacité d'absorption des pertes et de recapitalisation des entités de crédit et des entreprises d'investissement, ainsi que la directive 98/26/CE (JO L 150 du 7-6-2019, p. 296). 31 décembre 2022 (8) 43-3 Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2019, concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (JO L 314 du 5-12-2019, p. 64). 31 décembre 2023 (8) 43-4 Règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2020, relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des entités de contrepartie centrale et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365 ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 (JO L 22 du 22-1-2021, p. 1). 31 décembre 2024 (sauf : article 95, 31 décembre 2022 ; article 87, paragraphe 2, 31 décembre 2023 ; article 9, paragraphes 1, 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 16, 17, 18 et 19 ; article 10, paragraphes 1, 2, 3, 8, 9, 10, 11 et 12, et article 11, 31 décembre 2024 ; article 9, paragraphe 14, et article 20, 31 décembre 2025) (9) 44 Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil , du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE (JO L 173 du 12-6-2014, p. 349) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 correspondantes. Modifiée par : 31 décembre 2020 (3) 44-1 Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 (JO L 257 du 28-8-2014, p. 1). 31 décembre 2020 (4) 44-2 Directive (UE) 2016/1034 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juin 2016, modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (JO L 175 du 30-6-2016, p. 8). Sauf l'article 64, paragraphe 5. 31 décembre 2021 (5) 44-3 Directive (UE) 2019/2034 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2019, concernant la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement et modifiant les directives 2002/87/CE, 2009/65/CE, 2011/61/UE, 2013/36/UE, 2014/59/UE et 2014/65/UE (JO L 314 du 5-12-2019, p. 64). 31 décembre 2023 (8) 44-4 Directive (UE) 2019/2177 du Parlement européen et du Conseil, du 18 décembre 2019, modifiant la directive 2009/138/CE sur l'accès aux activités de l'assurance et de la réassurance et leur exercice (solvabilité II), la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers et la directive (UE) 2015/849 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme (JO L 334 du 27-12-2019, p. 155). 31 décembre 2024 (8) 44-5 Directive (UE) 2020/1504 du Parlement européen et du Conseil, du 7 octobre 2020, modifiant la directive 2014/65/UE concernant les marchés d'instruments financiers (JO L 347 du 20-10-2020, p. 50). 31 décembre 2023 (9) 44-6 Directive (UE) 2021/338 du Parlement européen et du Conseil, du 16 février 2021, modifiant la directive 2014/65/UE en ce qui concerne les conditions requises en matière d'information, la gouvernance des produits et les limites de position, et les directives 2013/36/UE et (UE) 2019/878 en ce qui concerne leur application aux entreprises d'investissement, afin de contribuer à la reprise à la suite de la crise liée à la COVID-19 (JO L 68 du 26-2-2021, p. 14). 31 décembre 2023 (9) 45 Règlement (UE) n° 600/2014 du Parlement européen et du Conseil , du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 173 du 12-6-2014, p. 84) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 correspondantes. Modifié par : 31 décembre 2020 (3) 45-1 Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juin 2016, modifiant le règlement (UE) n° 600/2014, concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché, et le règlement (UE) n° 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30-6-2016, p. 1). 31 décembre 2020 (5) 45-2 Règlement (UE) 2019/2033 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2019, relatif aux conditions requises prudentielles applicables aux entreprises d'investissement et modifiant les règlements (UE) n° 1093/2010, (UE) n° 575/2013, (UE) n° 600/2014 et (UE) n° 806/2014 (JO L 314 du 5-12-2019, p. 1). 31 décembre 2023 (8) 45-3 Règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2020, relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des entités de contrepartie centrale et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365 ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 (JO L 22 du 22-1-2021, p. 1). 31 décembre 2024 (sauf : article 95, 31 décembre 2022 ; article 87, paragraphe 2, 31 décembre 2023 ; article 9, paragraphes 1, 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 16, 17, 18 et 19 ; article 10, paragraphes 1, 2, 3, 8, 9, 10, 11 et 12, et article 11, 31 décembre 2024 ; article 9, paragraphe 14, et article 20, 31 décembre 2025) (9) 46 Règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil , du 23 juillet 2014, concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) n° 236/2012 (JO L 257 du 28-8-2014, p. 1). Modifié par : 31 décembre 2020 (4) 46-1 Règlement (UE) 2016/1033 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juin 2016, modifiant le règlement (UE) n° 600/2014, concernant les marchés d'instruments financiers, le règlement (UE) n° 596/2014 sur les abus de marché, et le règlement (UE) n° 909/2014 concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres (JO L 175 du 30-6-2016, p. 1). 31 décembre 2020 (6) 47 Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil , du 25 novembre 2015, relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 337 du 23-12-2015, p. 1). Modifié par : 30 septembre 2019 (4) 47-1 Règlement (UE) 2021/23 du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2020, relatif à un cadre pour le redressement et la résolution des entités de contrepartie centrale et modifiant les règlements (UE) n° 1095/2010, (UE) n° 648/2012, (UE) n° 600/2014, (UE) n° 806/2014 et (UE) 2015/2365 ainsi que les directives 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2007/36/CE, 2014/59/UE et (UE) 2017/1132 (JO L 22 du 22-1-2021, p. 1). 31 décembre 2024 (sauf : article 95, 31 décembre 2022 ; article 87, paragraphe 2, 31 décembre 2023 ; article 9, paragraphes 1, 2, 3, 4, 6, 7, 9, 10, 12, 13, 16, 17, 18 et 19 ; article 10, paragraphes 1, 2, 3, 8, 9, 10, 11 et 12, et article 11, 31 décembre 2024 ; article 9, paragraphe 14, et article 20, 31 décembre 2025) (9) 48 Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil , du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) n° 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE (JO L 337 du 23-12-2015, p. 35) et, le cas échéant, les mesures de niveau 2 correspondantes. 30 septembre 2018 (4) 49 Règlement (UE) 2016/1011 du Parlement européen et du Conseil , du 8 juin 2016, concernant les indices utilisés comme indices de référence dans le cadre d'instruments et de contrats finances ou pour mesurer la performance de fonds d'investissement et modifiant les directives 2008/48/CE et 2014/17/UE et le règlement (UE) n° 596/2014 (JO L 171 du 29-6-2016, p. 1). Modifié par : 1 mars 2020 (6) 49-1 Règlement (UE) 2019/2089 du Parlement européen et du Conseil, du 27 novembre 2019, modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne les indices de référence « transition climatique » de l'Union, les indices de référence « accord de Paris » de l'Union et la publication d'informations en matière de durabilité pour les indices de référence (JO L 317 du 9-12-2019, p. 17). 31 décembre 2021 (8) 49-2 Règlement (UE) 2021/168 du Parlement européen et du Conseil, du 10 février 2021, modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne l'exonération de certains indices de référence de taux de change au comptant de pays tiers et la désignation d'indices de remplacement de certains indices de référence en cas de cessation, et modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 (JO L 49 du 12-2-2021, p. 6). 31 décembre 2023 (9) Législation relative à la collecte d'informations statistiques (*) 50 Orientation BCE/2013/24 de la Banque centrale européenne , du 25 juillet 2013, relative aux obligations de déclaration statistique de la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (JO L 2 du 7-1-2014, p. 34). Modifiée par : 31 mars 2016 (2) 50-1 Orientation (UE) 2016/66 de la Banque centrale européenne, du 26 novembre 2015, modifiant l'orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique de la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (BCE/2015/40) (JO L 14 du 21-1-2016, p. 36). 31 mars 2017 (4) 50-2 Orientation (UE) 2020/1553 de la Banque centrale européenne, du 14 octobre 2020, modifiant l'orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique de la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (BCE/2020/51) (JO L 354 du 26-10-2020, p. 24). 31 décembre 2022 (9) 50-3 Orientation (UE) 2021/827 de la Banque centrale européenne, du 29 avril 2021, modifiant l'orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique de la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (BCE/2021/20) (JO L 184 du 25-5-2021, p. 4). 31 décembre 2022 (9) 51 Règlement (UE) 2021/379 de la Banque centrale européenne , du 22 janvier 2021, relatif aux postes du bilan des entités de crédit et du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2021/2) (JO L 73 du 3-3-2021, p. 16). 31 décembre 2022 (9) 52 Règlement (UE) n° 1072/2013 de la Banque centrale européenne , du 24 septembre 2013, concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2013/34) (JO L 297 du 7-11-2013, p. 51). Modifié par : 31 mars 2016 (2) 52-1 Règlement (UE) n° 756/2014 de la Banque centrale européenne, du 8 juillet 2014, modifiant le règlement (UE) n° 1072/2013 (BCE/2013/34) concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2014/30) (JO L 205 du 12-7-2014, p. 14). 53 Orientation (UE) 2021/830 de la Banque centrale européenne , du 26 mars 2021, relative aux statistiques sur les postes du bilan et aux statistiques sur les taux d'intérêt des institutions financières monétaires (BCE/2021/11) (JO L 208 du 11-6-2021, p. 1). Modifiée par : 31 décembre 2022 (9) 53-1 Orientation (UE) 2022/67 de la Banque centrale européenne, du 6 janvier 2022, modifiant l'orientation (UE) 2021/830 relative aux statistiques sur les postes du bilan et aux statistiques sur les taux d'intérêt des institutions financières monétaires (BCE/2022/1) (JO L 11 du 18-1-2022, p. 56). 31 décembre 2023 (10) ( 1) Le Comité mixte de 2013 a approuvé ces délais en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre. (2) Le Comité mixte de 2014 a approuvé ces délais en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre. (3) Le Comité mixte de 2015 a approuvé ces délais en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre. (4) Le Comité mixte de 2016 a approuvé ces délais en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre. (5) Le Comité mixte de 2017 a approuvé ces délais en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre. (6) Le Comité mixte de 2018 a approuvé ces délais en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre. (7) Le Comité mixte de 2019 a approuvé ces délais en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre. (8) Le Comité mixte de 2020 a approuvé ces délais en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre. (9) Le Comité mixte de 2021 a approuvé ces délais en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre. (10) Le Comité mixte de 2022 a approuvé ces délais en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre. (11) Le Comité mixte de 2023 a approuvé ces délais en vertu de l'article 8, paragraphe 4, de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre l'Union européenne et la Principauté d'Andorre. (*) Conformément à ce qui a été convenu dans le cadre du modèle relatif à la déclaration statistique simplifiée. Ce qui est rendu public pour l'information générale. Andorra la Vella, 20 juin 2024 Imma Tor Faus Ministre des Affaires étrangères