Modification de l'annexe de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne (2017)

GLT20170619_15_41_47 Édit Édit du 19-06-2017 portant publication de la modification de l'annexe de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, signé à Bruxelles le 30 juin 2011 Vu l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, signé à Bruxelles le 30 juin 2011, et notamment le paragraphe 4 de l'article 8 ; Considérant que l'article 8 de l'Accord monétaire dispose que la Commission modifie l'annexe une fois par an, ou plus souvent si elle le juge nécessaire, afin de tenir compte des nouveaux actes juridiques et règles de l'UE pertinents et des modifications apportées aux textes existants dans les domaines des billets et des pièces en euros ; de la législation en matière bancaire et financière, de la prévention du blanchiment de capitaux, de la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces, des règles relatives aux médailles et jetons, et des obligations de notification de données statistiques ; Considérant également que certains actes et règles de l'Union européenne ont cessé d'être applicables et doivent être supprimés de l'annexe ; Considérant que le Comité mixte, institué à l'article 11 de l'Accord monétaire, décide alors des délais appropriés et raisonnables pour la mise en œuvre par la Principauté d'Andorre des nouveaux actes juridiques et règles ajoutés à l'annexe ; Considérant que le Comité mixte s'est réuni le 29 septembre 2016 pour décider du calendrier de mise en œuvre des nouveaux actes et règles proposés par la Commission ; Considérant que, conformément au paragraphe 1 de l'article 25 de la Loi régissant l'activité de l'État en matière de traités du 19 décembre 1996, le Gouvernement, lors de sa séance du 17 mai 2017, a décidé d'approuver la modification de l'annexe de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne ; Considérant que, conformément au paragraphe 2 du même article 25, le Gouvernement l'a communiqué aux coprinces et au Conseil général ; Il est rendu publique la modification de l'annexe de l'Accord monétaire entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne, reproduite ci-après : « ANNEXE (telle que modifiée en 2016) Actes juridiques à mettre en œuvre Délai de mise en œuvre Prévention du blanchiment de capitaux 1 Décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil, du 24 février 2005, relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime, JO L 68 de 15.3.2005, p. 49. 31 mars 2015 (1) 2 Directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, JO L 309 du 25.11.2005, p. 15. 30 septembre 2013 Modifiée par : 3 Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE, et 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, JO L 319 du 5.12.2007, p. 1. 4 Directive 2008/20/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, modifiant la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, pour ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission, JO L 76 du 19.3.2008, p. 46. 5 Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle de ces établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE, JO L 267 du 10.10.2009, p. 7. 6 Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), JO L 331 du 15.12.2010, p. 120. Complétée par : 7 Décision 2000/642/JAI du Conseil, du 17 octobre 2000, relative aux modalités de coopération entre les cellules de renseignement financier des États membres en ce qui concerne l'échange d'informations, JO L 271 du 24.10.2000, p. 4. 8 Décision-cadre 2001/500/JAI du Conseil, du 26 juin 2001, concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, la saisie, le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime, JO L 182 du 5.7.2001, p. 1. 9 Règlement (CE) nº 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil, du 26 octobre 2005, relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté, JO L 309 du 25.11.2005, p. 9. 10 Directive 2006/70/CE de la Commission, du 1er août 2006, portant mesures de mise en œuvre de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil pour ce qui concerne la définition des personnes politiquement exposées et les conditions techniques de l'application d'obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle ainsi que de l'exonération au motif d'une activité financière exercée à titre occasionnel ou à une échelle très limitée, JO L 214 du 4.8.2006, p. 29. 11 Règlement (CE) nº 1781/2006 du Parlement européen et du Conseil, du 15 novembre 2006, relatif aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds, JO L 345 du 8.12.2006, p. 1. 12 Décision 2007/845/JAI du Conseil, du 6 décembre 2007, relative à la coopération entre les bureaux de recouvrement des avoirs des États membres en matière de dépistage et d'identification des produits du crime ou des autres biens en rapport avec le crime, JO L 332 du 18.12.2007, p. 103. 13 Directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, concernant la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne, JO L 127 du 29.4.2014, p. 39. 1er novembre 2016 (2) 14 Règlement (UE) 2015/847 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, sur les informations accompagnant les transferts de fonds et abrogeant le règlement (CE) nº 1781/2006, JO L 141 du 5.6.2015, p. 1. 1er octobre 2017 (3) 15 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission, JO L 141 du 5.6.2015, p. 73. 1er octobre 2017 (3) Prévention de la fraude et de la contrefaçon 16 Décision-cadre 2001/413/JAI du Conseil, du 28 mai 2001, concernant la lutte contre la fraude et la contrefaçon des moyens de paiement autres que les espèces, JO L 149 du 2.6.2001, p. 1. 30 septembre 2013 17 Règlement (CE) nº 1338/2001 du Conseil, du 28 juin 2001, définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage, JO L 181 du 4.7.2001, p. 6. 30 septembre 2013 Modifié par : 18 Règlement (CE) nº 44/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, modifiant le règlement (CE) nº 1338/2001 définissant des mesures nécessaires à la protection de l'euro contre le faux monnayage, JO L 17 du 22.1.2009, p. 1. 19 Décision 2001/887/JAI du Conseil, du 6 décembre 2001, relative à la protection de l'euro contre le faux monnayage, JO L 329 du 14.12.2001, p. 1. 30 septembre 2013 20 Décision 2003/861/CE du Conseil, du 8 décembre 2003, concernant l'analyse et la coopération en matière de fausses pièces en euros, JO L 325 du 12.12.2003, p. 44. 30 septembre 2013 21 Règlement (CE) nº 2182/2004 du Conseil, du 6 décembre 2004, concernant les médailles et jetons similaires aux pièces en euros, JO L 373 du 21.12.2004, p. 1. 30 septembre 2013 Modifié par : 22 Règlement (CE) nº 46/2009 du Conseil, du 18 décembre 2008, modifiant le règlement (CE) nº 2182/2004 concernant les médailles et jetons similaires aux pièces en euros, JO L 17 du 22.1.2009, p. 5. 23 Décision 2009/371/JAI du Conseil, du 6 avril 2009, portant création de l'Office européen de police (Europol), JO L 121, du 15.5.2009, p. 37. 30 septembre 2013 24 Directive 2014/62/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, relative à la protection pénale de l'euro et des autres monnaies contre la contrefaçon, et remplaçant la décision-cadre 2000/383/JAI du Conseil, JO L 151 du 21.5.2014, p. 1. 30 juin 2016 (2) Règles relatives aux billets et aux pièces en euros 25 Règlement (CE) nº 2532/98 du Conseil, du 23 novembre 1998, concernant les pouvoirs de la Banque centrale européenne en matière de sanctions, JO L 318 du 27.11.1998, p. 4. 30 septembre 2014 (1) 26 Conclusions du Conseil du 23 novembre 1998 et du 5 novembre 2002 sur les pièces de collection. 31 mars 2013 27 Conclusions du Conseil du 10 mai 1999 sur le système de contrôle de la qualité des pièces en euros. 31 mars 2013 28 Communication de la Commission 2001/C-318/03, du 22 octobre 2001, relative à la protection des droits d'auteur sur le dessin de la face commune des pièces en euros [C(2001) 600 final], JO C 318 du 13.11.2001, p. 3. 31 mars 2013 29 Orientation BCE/2003/5 de la Banque centrale européenne, du 20 mars 2003, relative à l'application de mesures contre les reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu'à l'échange et au retrait des billets en euros, JO L 78 du 25.3.2003, p. 20. 31 mars 2013 Modifiée par : 30 Orientation BCE/2013/11 de la Banque centrale européenne, du 19 avril 2013, modifiant l'orientation BCE/2003/5 relative à l'application de mesures contre les reproductions irrégulières de billets en euros ainsi qu'à l'échange et au retrait des billets en euros, JO L 118 du 30.4.2013, p. 43. 30 septembre 2014 (1) 31 Recommandation 2009/23/CE de la Commission, du 19 décembre 2008, concernant des orientations communes relatives aux faces nationales et à l'émission des pièces en euros destinées à la circulation (C(2008) 8625) JO L 9 du 14.1.2009, p. 52. 31 mars 2013 32 Décision BCE/2010/14 de la Banque centrale européenne, du 16 septembre 2010, relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité des billets en euros et à leur remise en circulation, JO L 267 du 9.10.2010, p. 1. 30 septembre 2013 Modifiée par : 33 Décision BCE/2012/19 de la Banque centrale européenne, du 7 septembre 2012, modifiant la décision BCE/2010/14 relative à la vérification de l'authenticité et de la qualité des billets en euros et à leur remise en circulation), JO L 253 du 20.9.2012, p. 19. 30 septembre 2014 (1) 34 Règlement (UE) nº 1210/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 15 décembre 2010, concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation, JO L 339 du 22.12.2010, p. 1. 31 mars 2013 35 Règlement (UE) nº 1214/2011 du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2011, sur le transport routier transfrontalier professionnel d'euros en espèces entre les États membres de la zone euro, JO L 316 du 29.11.2011, p. 1. 31 mars 2015 (1) 36 Règlement (UE) nº 651/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, concernant l'émission de pièces en euros, JO L 201 du 27.7.2012, p. 135. 30 septembre 2014 (1) 37 Décision BCE/2013/10 de la Banque centrale européenne, du 19 avril 2013, relative aux valeurs unitaires, aux spécifications, à la reproduction, à l'échange et au retrait des billets en euros, JO L 118 du 30.4.2013, p. 37. 30 septembre 2014 (1) 38 Règlement (UE) nº 729/2014 du Conseil, du 24 juin 2014, concernant les valeurs unitaires et les spécifications techniques des pièces en euros destinées à la circulation (refonte), JO L 194 du 2.7.2014, p. 1. 30 septembre 2014 (2) Législation en matière financière et bancaire 39 Directive 86/635/CEE du Conseil, du 8 décembre 1986, concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, JO L 372 du 31.12.1986, p. 1. 31 mars 2016 Modifiée par : 40 Directive 2001/65/CE du Parlement européen et du Conseil, du 27 septembre 2001, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers, JO L 283 du 27.10.2001, p. 28. 41 Directive 2003/51/CE du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003, modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE, 86/635/CEE et 91/674/CEE du Conseil sur les comptes annuels et les comptes consolidés de certaines catégories de sociétés, des banques et autres établissements financiers et des entreprises d'assurance, JO L 178 du 17.7.2003, p. 16. 42 Directive 2006/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2006, modifiant les directives du Conseil 78/660/CEE concernant les comptes annuels de certaines formes de sociétés, 83/349/CEE concernant les comptes consolidés, 86/635/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers, et 91/674/CEE concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des entreprises d'assurance, JO L 224 du 16.8.2006, p. 1. 43 Directive 89/117/CEE du Conseil, du 13 février 1989, concernant les obligations en matière de publicité des documents comptables des succursales, établies dans un État membre, d'établissements de crédit et d'établissements financiers ayant leur siège social hors de cet État membre, JO L 44 du 16.2.1989, p. 40. 31 mars 2018 44 Directive 97/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 3 mars 1997, relative aux systèmes d'indemnisation des investisseurs, JO L 84 du 26.3.1997, p. 22. 31 mars 2018 45 Directive 98/26/CE du Parlement européen et du Conseil, du 19 mai 1998, concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, JO L 166 du 11.6.1998, p. 45. 31 mars 2018 Modifiée par : 46 Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées, JO L 146 du 10.6.2009, p. 37. 47 Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), JO L 331 du 15.12.2010, p. 120. 48 Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, sur les produits dérivés de gré à gré, les contreparties centrales et les référentiels centraux, JO L 201 du 27.7.2012, p. 1. 49 Règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) nº 236/2012, JO L 257 du 28.8.2014, p. 1. 31 mars 2018, à l'exception du paragraphe 1 de l'article 3 : 1er février 2023 et à partir du 1er février 2025 (3) 50 Directive 2001/24/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 avril 2001, concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit, JO L 125 du 5.5.2001, p. 15. 31 mars 2018 Modifiée par : 51 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 173 du 12.6.2014, p. 190. 52 Directive 2002/47/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 juin 2002, concernant les contrats de garantie financière, JO L 168 du 27.6.2002, p. 43. 31 mars 2018 Modifiée par : 53 Directive 2009/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 6 mai 2009, modifiant la directive 98/26/CE concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et la directive 2002/47/CE concernant les contrats de garantie financière, en ce qui concerne les systèmes liés et les créances privées, JO L 146 du 10.6.2009, p. 37. 54 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 173 du 12.6.2014, p. 190. 55 Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 décembre 2002, relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, et modifiant les directives 73/239/CEE, 79/267/CEE, 92/49/CEE, 92/96/CEE, 93/6/CEE et 93/22/CEE du Conseil et les directives 98/78/CE et 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil, JO L 35 du 11.2.2003, p. 1. 31 mars 2018 Modifiée par : 56 Directive 2005/1/CE du Parlement européen et du Conseil, du 9 mars 2005, modifiant les directives 73/239/CEE, 85/611/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE et 93/6/CEE du Conseil et les directives 94/19/CE, 98/78/CE, 2000/12/CE, 2001/34/CE, 2002/83/CE et 2002/87/CE, afin de mettre en place une nouvelle structure organisationnelle pour les comités des services financiers, JO L 79 du 24.3.2005, p. 9. 57 Directive 2008/25/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, modifiant la directive 2002/87/CE relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, pour ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission, JO L 81 du 20.3.2008, p. 40. 58 Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), JO L 331 du 15.12.2010, p. 120. 59 Directive 2011/89/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 novembre 2011, modifiant les directives 98/78/CE, 2002/87/CE, 2006/48/CE et 2009/138/CE en ce qui concerne la surveillance complémentaire des entités financières des conglomérats financiers, JO L 326 du 8.12.2011, p. 113. 60 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, JO L 176 du 27.6.2013, p. 338. 30 septembre 2017 Complétée par : 61 Règlement délégué (UE) 2015/2303 de la Commission, du 28 juillet 2015, complétant la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les définitions des concentrations de risques et des transactions intragroupe et coordonnant leur surveillance complémentaire, JO L 326 du 11.12.2015, p. 34. 31 mars 2018 (4) 62 Directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, concernant les marchés d'instruments financiers, modifiant les directives 85/611/CEE et 93/6/CEE du Conseil et la directive 2000/12/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 93/22/CEE du Conseil, JO L 145 du 30.4.2004, p. 1. 31 mars 2018 Modifiée par : 63 Directive 2006/31/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 avril 2006, modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, en ce qui concerne certaines échéances, JO L 114 du 27.4.2006, p. 60. 64 Directive 2007/44/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, modifiant la directive 92/49/CEE du Conseil et les directives 2002/83/CE, 2004/39/CE, 2005/68/CE et 2006/48/CE en ce qui concerne les règles de procédure et les critères d'évaluation applicables à l'évaluation prudentielle des acquisitions et des augmentations de participation dans des entités du secteur financier, JO L 247 du 21.9.2007, p. 1. 65 Directive 2008/10/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 2008, modifiant la directive 2004/39/CE concernant les marchés d'instruments financiers, pour ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission, JO L 76 du 19.3.2008, p. 33. 66 Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions de retraite) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), JO L 331 du 15.12.2010, p. 120. Complétée par : 67 Règlement (CE) nº 1287/2006 de la Commission, du 10 août 2006, portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les obligations des entreprises d'investissement en matière d'enregistrement, le compte rendu des transactions, la transparence du marché, l'admission des instruments financiers à la négociation et la définition de termes aux fins de ladite directive, JO L 241 du 2.9.2006, p. 1. 68 Directive 2006/73/CE de la Commission, du 10 août 2006, portant mesures d'exécution de la directive 2004/39/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences organisationnelles et les conditions d'exercice applicables aux entreprises d'investissement et la définition de certains termes aux fins de ladite directive, JO L 241 du 2.9.2006, p. 26. 69 Directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 novembre 2007, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 97/7/CE, 2002/65/CE, 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 97/5/CE, JO L 319 du 5.12.2007, p. 1. 31 mars 2016 Modifiée par : 70 Directive 2009/111/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, modifiant les directives 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2007/64/CE en ce qui concerne les banques affiliées à des institutions centrales, certains éléments des capitaux propres, les grands risques, les dispositions en matière de surveillance et la gestion des crises, JO L 302 du 17.11.2009, p. 97. 71 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, texte présentant de l'intérêt pour l'EEE JO L 176 du 27.6.2016, p. 338. 30 septembre 2017 (3) 72 Règlement (CE) nº 924/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant les paiements transfrontaliers dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) nº 2560/2001, JO L 266 du 9.10.2009, p. 11. 31 mars 2018 Modifié par : 73 Règlement (UE) nº 260/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 14 mars 2012, établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros et modifiant le règlement (CE) nº 924/2009, JO L 94 du 30.3.2012, p. 22. 74 Directive 2009/110/CE du Parlement européen et du Conseil, du 16 septembre 2009, concernant l'accès à l'activité des établissements de monnaie électronique et son exercice ainsi que la surveillance prudentielle desdits établissements, modifiant les directives 2005/60/CE et 2006/48/CE et abrogeant la directive 2000/46/CE, JO L 267 du 10.10.2009, p. 7. 31 mars 2016 Modifiée par : 75 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des établissements de crédit et la surveillance prudentielle des établissements de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, JO L 176 du 27.6.2016, p. 338. 30 septembre 2017 (3) 76 Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/CE et le règlement (UE) nº 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, JO L 337 du 23.12.2015, p. 35. 30 septembre 2018 (4) 77 Règlement (UE) nº 1096/2010 du Conseil, du 17 novembre 2010, confiant à la Banque centrale européenne des missions spécifiques relatives au fonctionnement du Comité européen du risque systémique, JO L 331 du 15.12.2010, p. 162. 31 mars 2016 78 Règlement (UE) nº 1092/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, relatif à la surveillance macroprudentielle du système financier dans l'Union européenne et instituant un Comité européen du risque systémique, JO L 331 du 15.12.2010, p. 1. 31 mars 2016 79 Règlement (UE) nº 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/78/CE de la Commission, JO L 331 du 15.12.2010, p. 12. 31 mars 2016 Modifié par : 80 Règlement (UE) nº 1022/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010 instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne) en ce qui concerne l'attribution de missions spécifiques à la Banque centrale européenne en application du règlement (UE) nº 1024/2013, JO L 287 du 29.10.2013, p. 5. 81 Directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil, du 4 février 2014, sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immeubles à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) nº 1093/2010, JO L 60 du 28.2.2014, p. 34. 82 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 173 du 12.6.2014, p. 190. 83 Règlement (UE) nº 806/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 juillet 2014, établissant des règles et une procédure uniformes pour la résolution des établissements de crédit et de certaines entreprises d'investissement dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution unique, et modifiant le règlement (UE) nº 1093/2010, JO L 225 du 30.7.2014, p. 1. 84 Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE, et 2013/36/CE et le règlement (UE) nº 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, JO L 337 du 23.12.2015, p. 35. 85 Règlement (UE) nº 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant une Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), modifiant la décision nº 716/2009/CE et abrogeant la décision 2009/77/CE de la Commission, JO L 331 du 15.12.2010, p. 84. 31 mars 2016 Modifié par : 86 Directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil, du 8 juin 2011, sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1060/2009 et (UE) nº 1095/2010, JO L 174 du 1.7.2011, p. 1. 87 Règlement (UE) nº 258/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 3 avril 2014, relatif à l'établissement d'un programme de l'Union destiné à soutenir des activités spécifiques dans le domaine de l'information financière et de l'audit pour la période 2014-2020, et abrogeant la Décision nº 716/2009/CE, JO L 105 du 8.4.2014, p. 1. 88 Directive 2014/51/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, modifiant les directives 2003/71/CE et 2009/138/CE ainsi que les règlements (CE) nº 1060/2009, (UE) nº 1094/2010 et (UE) nº 1095/2010 en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), JO L 153 du 22.5.2014, p. 1. 89 Directive 2010/78/UE du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, modifiant les directives 98/26/CE, 2002/87/CE, 2003/6/CE, 2003/41/CE, 2003/71/CE, 2004/39/CE, 2004/109/CE, 2005/60/CE, 2006/48/CE, 2006/49/CE et 2009/65/CE en ce qui concerne les compétences de l'Autorité européenne de surveillance (Autorité bancaire européenne), l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles) et l'Autorité européenne de surveillance (Autorité européenne des marchés financiers), JO L 331 du 15.12.2010, p. 120. 31 mars 2016 Modifiée par : 90 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des entités de crédit et la surveillance prudentielle des entités de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la Directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, JO L 176 du 27.6.2013, p. 338. 30 septembre 2017 (3) 91 Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la Directive 2002/92/CE et la Directive 2011/61/UE, JO L 173 du 12.6.2014, p. 349. 31 décembre 2020 (3) 92 Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 4 juillet 2012, sur les produits dérivés de gré à gré, les entités de contrepartie centrale et les référentiels centraux, JO L 201 du 27.7.2012, p. 1. 30 septembre 2019 (1) Modifié par : 93 Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les conditions requises prudentielles applicables aux entités de crédit et aux entreprises d'investissement et modifiant le Règlement (UE) nº 648/2012, JO L 176 du 27.7.2013, p. 1. 94 Règlement délégué (UE) nº 1002/2013 de la Commission, du 12 juillet 2013, modifiant le Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les entités de contrepartie centrale et les référentiels centraux en ce qui concerne la liste des entités exemptées, JO L 279 du 19.10.2013, p. 2. 95 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entités de crédit et des entreprises de services d'investissement, et modifiant la Directive 82/891/CEE du Conseil, ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE, et les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 173 du 12.6.2014, p. 190. 96 Règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le Règlement (UE) nº 648/2012, JO L 173 du 12.6.2014, p. 84. 97 Directive (UE) 2015/849 du Parlement européen et du Conseil, du 20 mai 2015, relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la Directive 2005/600/CE du Parlement européen et du Conseil et la Directive 2006/70/CE de la Commission, JO L 141 du 5.6.2015, p. 73. 98 Règlement délégué (UE) 2015/1515 de la Commission, du 5 juin 2015, modifiant le Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne la prorogation des périodes transitoires applicables aux dispositifs de régime de retraite JO L 239 du 15.9.2015, p. 63. 30 septembre 2019 (4) 99 Règlement (UE) 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le Règlement (UE) nº 648/2012, JO L 337 du 23.12.2015, p. 1. 30 septembre 2019 (4) Complété par : 100 Règlement d'exécution (UE) nº 1247/2012 de la Commission, du 19 décembre 2012, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format et la fréquence des notifications de transactions aux référentiels centraux, conformément au Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les entités de contrepartie centrale et les référentiels centraux JO L 352 du 21.12.2012, p. 20. 101 Règlement d'exécution (UE) nº 1248/2012 de la Commission, du 19 décembre 2012, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des demandes d'inscription des référentiels centraux, conformément au Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les entités de contrepartie centrale et les référentiels centraux, JO L 352 du 21.12.2012, p. 30. 102 Règlement d'exécution (UE) nº 1249/2012 de la Commission, du 19 décembre 2012, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format des informations que doivent conserver les entités de contrepartie centrale, conformément au Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les entités de contrepartie centrale et les référentiels centraux, JO L 352 du 21.12.2012, p. 32. 103 Règlement délégué (UE) nº 148/2013 de la Commission, du 19 décembre 2012, complétant le Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les entités de contrepartie centrale et les référentiels centraux par des normes techniques de réglementation sur les éléments minimaux des données à notifier aux référentiels centraux, JO L 52 du 23.2.2013, p. 1. 104 Règlement délégué (UE) nº 149/2013 de la Commission, du 19 décembre 2012, complétant le Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives aux accords de compensation indirecte, à l'obligation de compensation, au registre public, à l'accès à une plate-forme de négociation, aux contreparties non financières et aux techniques de réduction des risques pour les contrats dérivés de gré à gré non compensés par une entité de contrepartie centrale, JO L 52 du 23.2.2013, p. 11. 105 Règlement délégué (UE) nº 150/2013 de la Commission, du 19 décembre 2012, complétant le Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les entités de contrepartie centrale et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les détails de la demande d'inscription en tant que référentiel central, JO L 52 du 23.2.2013, p. 25. 106 Règlement délégué (UE) nº 151/2013 de la Commission, du 19 décembre 2012, complétant le Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil sur les produits dérivés de gré à gré, les entités de contrepartie centrale et les référentiels centraux en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les données que les référentiels centraux doivent publier et tenir à disposition ainsi que les normes opérationnelles pour l'agrégation et la comparaison des données et l'accès à ces données, JO L 52 du 23.2.2013, p. 33. 107 Règlement délégué (UE) nº 152/2013 de la Commission, du 19 décembre 2012, complétant le Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives aux conditions requises de capital des entités de contrepartie centrale, JO L 52 du 23.2.2013, p. 37. 108 Règlement délégué (UE) nº 153/2013 de la Commission, du 19 décembre 2012, complétant le Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives aux conditions requises que doivent remplir les entités de contrepartie centrale, JO L 52 du 23.2.2013, p. 41. 109 Règlement délégué (UE) nº 876/2013 de la Commission, du 28 mai 2013, complétant le Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives aux conditions requises que doivent remplir les collèges des entités de contrepartie centrale, JO L 244 du 13.9.2013, p. 19. 30 septembre 2019 (2) 110 Règlement délégué (UE) nº 1003/2013 de la Commission, du 12 juillet 2013, complétant le Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les redevances que doivent payer les référentiels centraux à l'Autorité européenne des marchés financiers, JO L 279 du 19.10.2013, p. 4. 30 septembre 2019 (2) 111 Règlement délégué (UE) nº 285/2014 de la Commission, du 13 février 2014, complétant le Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à l'effet direct, substantiel et prévisible des contrats au sein de l'Union et à la prévention du contournement des règles et obligations, JO L 85 du 21.3.2014, p. 1. 30 septembre 2019 (2) 112 Règlement délégué (UE) nº 667/2014 de la Commission, du 13 mars 2014, complétant le Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de procédure relatives aux sanctions imposées aux référentiels centraux par l'Autorité européenne des marchés financiers, y compris les règles relatives aux droits de la défense et les dispositions temporelles, JO L 179 du 19.6.2014, p. 31. 30 septembre 2019 (2) 113 Règlement d'exécution (UE) nº 484/2014 de la Commission, du 12 mai 2014, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le capital hypothétique d'une entité de contrepartie centrale conformément au Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 138 du 13.5.2014, p. 57. 30 septembre 2019 (2) 114 Règlement d'exécution (UE) 2015/880 de la Commission, du 4 juin 2015, relatif à la prorogation des périodes transitoires liées aux conditions requises de capitaux propres pour les expositions sur des entités de contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) nº 575/2013 et (UE) 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 143 du 9.6.2015, p. 7. 30 septembre 2019 (3) 115 Règlement délégué (UE) nº 2015/2205 de la Commission, du 6 août 2015, complétant le Règlement (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à l'obligation de compensation, JO L 314 du 1.12.2015, p. 13. 30 septembre 2019 (4) 116 Règlement délégué (UE) nº 2016/592 de la Commission, du 1er mars 2016, complétant le Règlement (UE) nº 648/2012 2012 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à l'obligation de compensation, JO L 103 du 19.4.2016, p. 5. 30 septembre 2019 (4) 117 Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les conditions requises prudentielles applicables aux entités de crédit et aux entreprises d'investissement, et modifiant le Règlement (UE) nº 648/2012, JO L 176 du 27.7.2013, p. 1. 30 septembre 2017 (1) Modifié par : 118 Règlement délégué (UE) nº 2015/62 de la Commission, du 10 octobre 2014, modifiant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le ratio de levier, JO L 11 du 17.1.2015, p.

37. Complété par : 119 Règlement d'exécution (UE) nº 1423/2013 de la Commission, du 20 décembre 2013, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la publication des conditions requises de capitaux propres des entités, conformément au Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 355 du 31.12.2013, p. 60. 30 septembre 2017 (2) 120 Règlement délégué (UE) nº 183/2014 de la Commission, du 20 décembre 2013, complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant les conditions requises prudentielles applicables aux entités de crédit et aux entreprises d'investissement, en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant le calcul des ajustements pour risque de crédit spécifique et pour risque de crédit général, JO L 57 du 27.2.2014, p. 3. 30 septembre 2017 (2) 121 Règlement délégué (UE) nº 241/2014 de la Commission, du 7 janvier 2014, complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation applicables aux conditions requises de capitaux propres des entités, JO L 74 du 14.3.2014, p. 8. 30 septembre 2017 (2) Modifié par : 122 Règlement délégué (UE) 2015/488 de la Commission, du 4 septembre 2014, modifiant le Règlement délégué (UE) nº 241/2014 en ce qui concerne les conditions requises de capitaux propres des entreprises fondées sur les dépenses fixes générales, JO L 78 du 24.3.2015, p. 1. 30 septembre 2017 (3) 123 Règlement délégué (UE) 2015/850 de la Commission, du 30 janvier 2015, modifiant le Règlement délégué (UE) nº 241/2014 complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation applicables aux conditions requises de capitaux propres des entités, JO L 135 du 2.6.2015, p. 1. 30 septembre 2017 (3) 124 Règlement délégué (UE) 2015/923 de la Commission, du 11 mars 2015, modifiant le Règlement délégué (UE) nº 241/2014 complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation applicables aux conditions requises de capitaux propres des entités, JO L 150 du 17.6.2015, p. 1. 30 septembre 2017 (3) 125 Règlement délégué (UE) nº 342/2014 de la Commission, du 21 janvier 2014, complétant la Directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil et le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à l'application des méthodes de calcul des conditions requises d'adéquation des fonds propres applicables aux conglomérats financiers, JO L 100 du 3.4.2014, p. 1. 30 septembre 2017 (2) 126 Règlement délégué (UE) nº 523/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation permettant de déterminer ce qui constitue une corrélation étroite entre la valeur des obligations garanties d'une entité et la valeur de ses actifs, JO L 148 du 20.5.2014, p. 4. 30 septembre 2017 (2) 127 Règlement délégué (UE) nº 525/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la définition de « marché », JO L 148 du 20.5.2014, p. 15. 30 septembre 2017 (2) 128 Règlement délégué (UE) nº 526/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la détermination d'un écart comparable et d'un nombre limité de portefeuilles plus petits aux fins du risque d'ajustement de l'évaluation de crédit, JO L 148 du 20.05.2014, p. 17. 30 septembre 2017 (2) 129 Règlement délégué (UE) nº 528/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour le risque autre que le risque delta des options dans la méthode standard du risque de marché, JO L 148 du 20.5.2014, p. 29. 30 septembre 2017 (2) 130 Règlement délégué (UE) nº 529/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour l'évaluation du caractère significatif des extensions et des modifications de l'approche fondée sur les notations internes et de l'approche par mesure avancée, JO L 148 du 20.5.2014, p. 36. 30 septembre 2017 (2) Modifié par : 131 Règlement délégué (UE) 2015/942 de la Commission, du 4 mars 2015, modifiant le Règlement délégué (UE) nº 529/2014 complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour l'évaluation du caractère significatif des extensions et des modifications des approches internes lors du calcul des conditions requises de capitaux propres pour risque de marché, JO L 154 du 19.6.2015, p. 1. 30 septembre 2017 (4) 132 Règlement délégué (UE) nº 625/2014 de la Commission, du 13 mars 2014, complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions requises applicables aux entités investisseuses, sponsors, prêteuses initiales et initiatrices en ce qui concerne l'exposition au risque de crédit transféré, JO L 174 du 13.6.2014, p. 16. 30 septembre 2017 (2) 133 Règlement d'exécution (UE) nº 680/2014 de la Commission, du 16 avril 2014, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les entités, conformément au Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 191 du 28.6.2014, p. 1. 30 septembre 2017 (2) 134 Règlement d'exécution (UE) nº 602/2014 de la Commission, du 4 juin 2014, définissant des normes techniques d'exécution visant à faciliter la convergence des pratiques de surveillance en ce qui concerne l'application de pondérations de risque supplémentaires conformément au Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 166 du 6.5.2014, p. 22. 30 septembre 2017 (2) 135 Règlement d'exécution (UE) nº 945/2014 de la Commission, du 4 septembre 2014, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les indices pertinents dûment diversifiés, conformément au Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 265 du 5.9.2014, p. 3. 30 septembre 2017 (3) 136 Règlement d'exécution (UE) nº 1030/2014 de la Commission, du 29 septembre 2014, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les modèles uniformes et la date aux fins de la publication des valeurs utilisées pour identifier les entités d'importance systémique mondiale, conformément au Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 284 du 30.9.2014, p. 14. 30 septembre 2017 (3) 137 Règlement délégué (UE) nº 1187/2014 de la Commission, du 2 octobre 2014, complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation permettant de déterminer l'exposition globale sur un client ou un groupe de clients liés entre eux dans le cadre d'opérations portant sur des actifs sous-jacents, JO L 324 du 7.11.2014, p. 1. 30 septembre 2017 (3) 138 Règlement délégué (UE) 2015/61 de la Commission, du 10 octobre 2014, complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exigence de couverture des besoins de liquidité applicable aux entités de crédit, JO L 11 du 17.1.2015, p. 1. 30 septembre 2017 (3) 139 Règlement d'exécution (UE) 2015/79 de la Commission, du 18 décembre 2014, modifiant le Règlement d'exécution (UE) nº 680/2014 de la Commission définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les entités, conformément au Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, pour ce qui est des charges grevant des actifs, du modèle de point de données unique et des règles de validation, JO L 14 du 21.1.2015, p. 1. 30 septembre 2017 (3) 140 Règlement délégué (UE) 2015/585 de la Commission, du 18 décembre 2014, complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la précision des périodes de marge en risque, JO L 98 du 15.4.2015, p. 1. 30 septembre 2017 (3) 141 Règlement d'exécution (UE) 2015/227 de la Commission, du 9 janvier 2015, modifiant le Règlement d'exécution UE) nº 680/2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les entités, conformément au Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 48 du 20.02.2015, p. 1. 30 septembre 2017 (3) 142 Règlement d'exécution (UE) 2015/233 de la Commission, du 13 février 2015, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les monnaies pour lesquelles il existe une définition extrêmement restrictive de l'éligibilité auprès de la banque centrale, conformément au Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 39 du 14.2.2015, p. 11. 30 septembre 2017 (3) 143 Règlement délégué (UE) 2015/923 de la Commission, du 11 mars 2015, modifiant le Règlement délégué (UE) nº 241/2014 complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation applicables aux conditions requises de capitaux propres des entités, JO L 150 du 17.6.2015, p. 1. 30 septembre 2017 (3) 144 Règlement d'exécution (UE) 2015/880 de la Commission, du 4 juin 2015, relatif à la prorogation des périodes transitoires liées aux conditions requises de capitaux propres pour les expositions sur les entités de contrepartie centrale prévues dans les règlements (UE) nº 575/2013 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 143 du 9.6.2015, p. 7. 30 septembre 2017 (3) 145 Règlement délégué (UE) nº 2015/1555 de la Commission, du 28 mai 2015, complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour la publication d'informations relatives au respect, par les entités, de l'exigence de disposer d'un coussin de fonds propres contracyclique conformément à l'article 440, JO L 244 du 19.9.2015, p. 1. 30 septembre 2017 (4) 146 Règlement délégué (UE) nº 2015/1556 de la Commission, du 11 juin 2015, complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives au traitement transitoire des expositions sur actions selon l'approche NI, JO L 244 du 19.9.2015, p. 9. 30 septembre 2017 (4) 147 Règlement délégué (UE) nº 2015/1798 de la Commission, du 2 juillet 2015, rectifiant le Règlement délégué (UE) nº 625/2014 complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil par des normes techniques de réglementation précisant les conditions requises applicables aux entités investisseuses, sponsors, prêteuses initiales et initiatrices en ce qui concerne l'exposition au risque de crédit transféré, JO L 263 du 8.10.2015, p. 12. 30 septembre 2017 (4) 148 Règlement d'exécution (UE) nº 2015/1278 de la Commission, du 9 juillet 2015, modifiant le Règlement d'exécution (UE) nº 680/2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les entités, pour ce qui est des instructions, des modèles et des définitions, JO L 205 du 31.7.2015, p. 1. 30 septembre 2017 (4) 149 Règlement d'exécution (UE) 2016/100 de la Commission, du 16 octobre 2015, définissant des normes techniques d'application précisant la procédure de décision commune en ce qui concerne la demande de certaines autorisations prudentielles conformément au Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 21 du 28.1.2016, p. 45. 30 septembre 2017 (4) 150 Règlement délégué (UE) 2016/101 de la Commission, du 26 octobre 2015, complétant le Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation pour l'évaluation prudente dans le cadre du paragraphe 14 de l'article 105, JO L 21 du 28.1.2016, p. 54. 30 septembre 2017 (4) 151 Règlement d'exécution (UE) 2015/2197 de la Commission, du 27 novembre 2015, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les devises étroitement corrélées conformément au Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 313 du 28.11.2015, p. 30. 30 septembre 2017 (4) 152 Règlement d'exécution (UE) 2015/2344 de la Commission, du 15 décembre 2015, définissant des normes techniques d'exécution pour les devises dont la disponibilité d'actifs liquides est limitée conformément au Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 330 du 16.12.2015, p. 26. 30 septembre 2017 (4) 153 Règlement d'exécution (UE) 2016/322 de la Commission, du 10 février 2016, modifiant le Règlement d'exécution (UE) nº 680/2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les entités sur l'exigence de couverture des besoins de liquidité, JO L 64 du 10.3.2016, p. 1. 30 septembre 2017 (4) 154 Règlement d'exécution (UE) 2016/200 de la Commission, du 15 février 2016, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne la publication du ratio de levier des entités, conformément au Règlement (UE) nº 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, JO L 39 du 16.2.2016, p. 5. 30 septembre 2017 (4) 155 Règlement d'exécution (UE) 2016/313 de la Commission, du 1er mars 2016, modifiant le Règlement d'exécution (UE) nº 680/2014 en ce qui concerne les éléments du suivi supplémentaires aux fins de la déclaration de la liquidité, JO L 60 du 5.3.2016, p. 5. 30 septembre 2017 (4) 156 Règlement d'exécution (UE) nº 2016/428 de la Commission, du 23 mars 2016, modifiant le Règlement d'exécution (UE) nº 680/2014 définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'information prudentielle à fournir par les entités pour ce qui est de la déclaration du ratio de levier, JO L 83 du 31.3.2016, p. 1. 30 septembre 2017 (4) 157 Décision du Comité européen du risque systémique, du 16 décembre 2015, relative à la coordination de la notification des mesures nationales de politique macroprudentielle par les autorités concernées et à l'émission d'avis et de recommandations par le CERS, et abrogeant la Décision CERS/2014/2 (CERS/2015/4), JO C 97 du 12.3.2016, p. 28. 30 septembre 2017 (4) 158 Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant l'accès à l'activité des entités de crédit et la surveillance prudentielle des entités de crédit et des entreprises d'investissement, modifiant la Directive 2002/87/CE et abrogeant les directives 2006/48/CE et 2006/49/CE, JO L 176 du 27.6.2013, p. 338. 30 septembre 2017 (1) Modifiée par : 159 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entités de crédit et des entreprises de services d'investissement, et modifiant la Directive 82/891/CEE du Conseil, ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE, et les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 173 du 12.6.2014, p. 190. Complétée par : 160 Règlement délégué (UE) nº 604/2014 de la Commission, du 4 mars 2014, complétant la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives aux critères qualitatifs et aux critères quantitatifs appropriés permettant de recenser les catégories de personnel dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur le profil de risque d'une entité, JO L 167 du 6.6.2014, p. 30. 30 septembre 2017 (2) 161 Règlement délégué (UE) nº 524/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant la Directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les informations que les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil doivent se communiquer mutuellement, JO L 148 du 20.5.2014, p. 6. 30 septembre 2017 (2) 162 Règlement délégué (UE) nº 527/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les catégories d'instruments qui reflètent de manière appropriée la qualité de crédit de l'entité en continuité d'exploitation et qui sont appropriés aux fins de la rémunération variable, JO L 148 du 20.5.2014, p. 21. 30 septembre 2017 (2) 163 Règlement délégué (UE) nº 530/2014 de la Commission, du 12 mars 2014, complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation visant à préciser les expositions significatives et les seuils aux fins des approches internes relatives au risque spécifique du portefeuille de négociation, JO L 148 du 20.5.2014, p. 50. 30 septembre 2017 (2) 164 Règlement délégué (UE) nº 1152/2014 de la Commission, du 4 juin 2014, complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation relatives à la détermination de la localisation géographique des expositions de crédit pertinentes pour le calcul du taux de coussin de fonds propres contracyclique spécifique à chaque entité, JO L 309 du 30.10.2014, p. 5. 30 septembre 2017 (3) 165 Règlement d'exécution (UE) nº 620/2014 de la Commission, du 4 juin 2014, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne l'échange d'informations entre les autorités compétentes des États membres d'origine et d'accueil, conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 172 du 12.6.2014, p. 1. 30 septembre 2017 (2) 166 Règlement d'exécution (UE) nº 650/2014 de la Commission, du 4 juin 2014, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format, la structure, la table des matières et la date de publication annuelle des informations que doivent publier les autorités compétentes conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 185 du 25.6.2014, p. 1. 30 septembre 2017 (2) 167 Règlement d'exécution (UE) nº 710/2014 de la Commission, du 23 juin 2014, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les conditions d'application du processus de décision commune relatif aux conditions prudentielles requises spécifiques des entités conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 188 du 27.6.2014, p. 19. 30 septembre 2017 (2) 168 Règlement délégué (UE) nº 1222/2014 de la Commission, du 8 octobre 2014, complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation déterminant la méthode d'identification des entités d'importance systémique mondiale et la définition des sous-catégories d'entités d'importance systémique mondiale, JO L 330 du 15.11.2014, p. 27. 30 septembre 2017 (3) 169 Règlement délégué (UE) nº 2016/98 de la Commission, du 16 octobre 2015, complétant la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les normes techniques de réglementation précisant les conditions générales de fonctionnement des collèges d'autorités de surveillance, JO L 21 du 28.1.2016, p. 2. 30 septembre 2017 (4) 170 Règlement d'exécution (UE) nº 2016/99 de la Commission, du 16 octobre 2015, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le fonctionnement opérationnel des collèges d'autorités de surveillance conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil, JO L 21 du 28.1.2016, p. 21. 30 septembre 2017 (4) 171 Règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission, JO L 173 du 12.6.2014, p. 1. 30 septembre 2018 (4) Complété par : 172 Directive d'exécution (UE) 2015/2392 de la Commission, du 17 décembre 2015, relative au règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le signalement aux autorités compétentes des violations potentielles ou réelles dudit règlement, JO L 332 du 18.12.2015, p. 126. 30 septembre 2018 (4) 173 Règlement d'exécution (UE) 2016/347 de la Commission, du 10 mars 2016, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne le format précis des listes d'initiés et leur mise à jour conformément au règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, JO L 65 du 11.3.2016, p. 49. 30 septembre 2018 (4) 174 Règlement d'exécution (UE) nº 2016/378 de la Commission, du 11 mars 2016, définissant des normes techniques d'exécution en ce qui concerne les délais, le format et le modèle des notifications présentées aux autorités compétentes conformément au règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, JO L 72 du 17.3.2016, p. 1. 30 septembre 2018 (4) 175 Règlement délégué (UE) nº 2016/522 de la Commission, du 17 décembre 2015, complétant le règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l'exonération de certains organismes publics et banques centrales de pays tiers, les indicateurs de manipulation de marché, les seuils de publication, l'autorité compétente pour les notifications de report, l'autorisation de négociation pendant les périodes limitées et les types de transactions des dirigeants soumises à notification obligatoire, JO L 88 du 5.4.2016, p. 1. 30 septembre 2018 (4) 176 Règlement d'exécution (UE) nº 2016/523 de la Commission, du 10 mars 2016, définissant des normes techniques relatives au format et au modèle pour la notification et la publication des transactions effectuées par les dirigeants conformément au règlement (UE) nº 596/2014 du Parlement européen et du Conseil, JO L 88 du 5.4.2016, p. 19. 30 septembre 2018 (4) 177 Directive 2014/49/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative aux systèmes de garantie des dépôts, JO L 173 du 12.6.2014, p. 149. 31 mars 2016 (2) 178 Directive 2014/57/UE du Parlement européen et du Conseil, du 16 avril 2014, relative aux sanctions pénales applicables aux abus de marché (directive relative aux abus de marché), JO L 173 du 12.6.2014, p. 179. 30 septembre 2018 (4) 179 Directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des entités de crédit et des entreprises d'investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements (UE) nº 1093/2010 et (UE) nº 648/2012 du Parlement européen et du Conseil, JO L 173 du 12.6.2014, p. 190. 31 mars 2018 (2) Complétée par : 180 Règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution, JO L 11 du 17.1.2015, p. 44. 31 mars 2018 (3) 181 Directive 2014/65/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant la directive 2002/92/CE et la directive 2011/61/UE, JO L 173 du 12.6.2014, p. 349. 31 décembre 2020 (3) Modifiée par : 182 Règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) nº 236/2012, JO L 257 du 28.8.2014, p. 1. 31 décembre 2020 (3) 183 Règlement (UE) nº 600/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, concernant les marchés d'instruments financiers et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012, JO L 173 du 12.6.2014, p. 84. 31 décembre 2020 (3) 184 Règlement (UE) nº 909/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres, et modifiant les directives 98/26/CE et 2014/65/UE ainsi que le règlement (UE) nº 236/2012, JO L 257 du 28.8.2014, p. 1. 31 décembre 2020 (3) 185 Règlement (UE) nº 2015/2365 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, relatif à la transparence des opérations de financement sur titres et de la réutilisation et modifiant le règlement (UE) nº 648/2012, JO L 337 du 23.12.2015, p. 1. 30 septembre 2019 (4) 186 Directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil, du 25 novembre 2015, concernant les services de paiement dans le marché intérieur, modifiant les directives 2002/65/CE, 2009/110/CE et 2013/36/CE et le règlement (UE) nº 1093/2010, et abrogeant la directive 2007/64/CE, JO L 337 du 23.12.2015, p. 35. 30 septembre 2018 (4) Législation relative à la collecte d'informations statistiques (*) 187 Orientation BCE/2013/24 de la Banque centrale européenne, du 25 juillet 2013, relative aux obligations de déclaration statistique de la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels, JO L 2 du 1.7.2014, p. 34. 31 mars 2016 (2) Modifiée par : 188 Orientation (UE) nº 2016/66 de la Banque centrale européenne, du 26 novembre 2015, modifiant l'orientation BCE/2013/24 relative aux obligations de déclaration statistique de la Banque centrale européenne en matière de comptes financiers trimestriels (BCE/2015/40), JO L 14 du 21.1.2016, p. 36. 31 mars 2017 (4) 189 Règlement (CE) nº 1071/2013 de la Banque centrale européenne, du 24 septembre 2013, concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (refonte) (BCE/2013/33), JO L 297 du 7.11.2013, p. 1. 31 mars 2016 (2) Modifié par : 190 Règlement (UE) nº 1375/2014 de la Banque centrale européenne, du 10 décembre 2014, modifiant le règlement (UE) nº 1071/2013 (BCE/2013/33) concernant le bilan du secteur des institutions financières monétaires (BCE/2014/51), JO L 366 du 20.12.2014, p. 77. 191 Règlement (UE) nº 1072/2013 de la Banque centrale européenne, du 24 septembre 2013, concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2013/34), JO L 297 du 7.11.2013, p. 51. 31 mars 2016 (2) Modifié par : 192 Règlement (UE) nº 756/2014 de la Banque centrale européenne, du 8 juillet 2014, modifiant le règlement (UE) nº 1072/2013 (BCE/2013/34) concernant les statistiques sur les taux d'intérêt appliqués par les institutions financières monétaires (BCE/2014/30), JO L 205 du 12.7.2014, p. 14. 193 Orientation BCE/2014/15 de la Banque centrale européenne, du 4 avril 2014, concernant les statistiques monétaires et financières, JO L 340 du 26.11.2014, p. 1. 31 mars 2016 (2) Modifié par : 194 Orientation BCE/2014/43 de la Banque centrale européenne, du 6 novembre 2014, modifiant l'orientation BCE/2014/15 concernant les statistiques monétaires et financières, JO L 93 du 9.4.2015, p. 82. 195 Orientation (UE) 2016/450 de la Banque centrale européenne, du 4 décembre 2015, modifiant l'orientation BCE/2014/15 concernant les statistiques monétaires et financières (BCE/2015/44), JO L 86 du 1.4.2016, p. 42. 31 mars 2017 (4) (1) Le Comité mixte de 2013 a approuvé ces délais en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne.

(2) Le Comité mixte de 2014 a approuvé ces délais en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne.

(3) Le Comité mixte de 2015 a approuvé ces délais en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne.

(4) Le Comité mixte de 2016 a approuvé ces délais en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de l'Accord monétaire du 30 juin 2011 entre la Principauté d'Andorre et l'Union européenne.

(*) Conformément à ce qui a été convenu dans le cadre du modèle relatif à la déclaration statistique simplifiée. » Ce qui est rendu public pour l'information générale.

Andorra la Vella, le 19 juin 2017 Gilbert Saboya Sunyé Ministre des Affaires étrangères