Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française dans le domaine de l'enseignement · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 24
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Article 24
El dret sindical és reconegut al personal dependent del ministeri francès encarregat de l’educació nacional assignat al Principat d’Andorra, dins el respecte de les disposicions constitucionals i legislatives vigents a Andorra.
Art. 24 de la Convention entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française dans le domaine de l'enseignement, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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