Convention internationale en vigueur

Accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 22 mars 2017 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signées à Andorre la Vieille le 6 juillet 2020 et à Paris 2 novembre 2020

Texte officiel publié au Journal officiel de la République française (JORF n°0156 du 7 juillet 2021, Légifrance). La version catalane publiée au BOPA fait également foi : texte catalan.

État

en vigueur Ratifiée et en vigueur pour l'Andorre depuis le 03/02/2021.

Type

protocole ou amendement · transports et communications

Parties

France

Entrée en vigueur

03/02/2021

Texte de cette page

texte officiel français publié au Journal officiel ; la version catalane est publiée au BOPA

Modifie

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017 — Protocol o esmena: Acord en forma d'intercanvi de cartes que esmena l'Acord relatiu a la millora de la viabilitat de les carreteres nacionals 20, 320 i 22 entre Tarascon-sur-Ariège i la frontera francoandorrana. El text del tractat base no s'ha consolidat amb aquesta modificació. (en catalan)

Publications au BOPA

BOPA n° 38/2021 (31/03/2021) · amendement ou protocole · Edicte del 25-3-2021 pel qual es fa públic l’intercanvi de cartes que modifica l’Acord entre el Govern del Principat d’A…
BOPA n° 40/2021 (07/04/2021) · entrée en vigueur · Edicte del 31-3-2021 pel qual es fa públic que l’Acord en forma d’intercanvi de cartes que esmena l’Acord entre el Gover…

Texte officiel français Journal officiel — texte de la convention tel que publié en France

Décret n° 2021-891 du 5 juillet 2021 portant publication de l'accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 22 mars 2017 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signées à Andorre la Vieille le 6 juillet 2020 et à Paris 2 novembre 2020 (1) — JORF n°0156 du 7 juillet 2021 · Légifrance

Texte publié au Journal officiel de la République française, reproduit tel quel (sans le décret de publication). Les versions catalane et française de la convention font également foi.

Annexe

ACCORD SOUS FORME D'ÉCHANGE DE LETTRES PORTANT MODIFICATION DE L'ACCORD DU 22 MARS 2017 ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA PRINCIPAUTÉ D'ANDORRE CONCERNANT L'AMÉLIORATION DE LA VIABILITÉ DES ROUTES NATIONALES 20, 320 ET 22 ENTRE TARASCON-SUR-ARIÈGE ET LA FRONTIÈRE FRANCO-ANDORRANE, SIGNÉES À ANDORRE LA VIEILLE LE 6 JUILLET 2020 ET À PARIS LE 2 NOVEMBRE 2020 Govern d'Andorra La ministra d'Afers Exteriors Monsieur Jean-Yves Le Drian Ministre de l'Europe et des Affaires étrangères Paris Andorra la Vella, le 6 juillet 2020 Monsieur le Ministre, En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de SARS-CoV-2, j'ai l'honneur de vous proposer, d'ordre de mon Gouvernement, le report à l'année 2021, de l'obligation du Gouvernement d'Andorre de satisfaire, en cette année 2020, au paiement correspondant au financement des aménagements du projet commun et global d'amélioration de l'accès de la Principauté d'Andorre depuis Tarascon-sur-Ariège prévu à l'article 4 de l'accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017 et entré en vigueur le 1er juillet 2018. A cet effet, je soumets à votre approbation la modification de l'article 4 de l'accord susmentionné qui se lit actuellement comme suit : « Dans le cadre du projet commun et global d'amélioration de l'accès à la Principauté d'Andorre depuis Tarascon-sur-Ariège estimé à 157,9 M€ et compte tenu du protocole d'itinéraire sur la route nationale 20 en Ariège, signé séparément, entre la France et les collectivités territoriales pour des aménagements estimés à 136,9 M€, les Parties conviennent : - de cofinancer, à parité, le programme d'amélioration de la viabilité de l'accès à la Principauté d'Andorre liée aux risques naturels, notamment aux avalanches, à concurrence d'une enveloppe maximale de 21 M€ ; - que la participation andorrane sera répartie sur 6 ans de la manière suivante : 0,5 M€ la première année, puis 2 M€ par an les 5 années suivantes et versée par fonds de concours ; - que la participation française sera apportée dans le cadre des contrats de plan Etat-Région Occitanie 2015-2020 et 2021-2026 et modulée, en fonction des besoins des opérations et des disponibilités budgétaires, dans le respect des enveloppes pluriannuelles inscrites aux contrats de plan ; - de solliciter des financements européens dans le cadre du programme POCTEFA. » Cette modification consiste à modifier le 3e paragraphe dudit article 4, comme ci-après : « - que la participation andorrane sera répartie sur 6 ans de la manière suivante : 0,5 M€ la première année, puis 2 M€ par an les 5 années suivantes (à l'exception de l'année 2020 en raison des restrictions budgétaires causées par la pandémie de SARS-CoV-2 de sorte que le dernier versement sera effectué l'année 2024) et versée par fonds de concours, » Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse à celle-ci, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. Cette modification entrera en vigueur et prendra effet à la date de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes respectives. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes plus respectueux hommages. Maria Ubach Font République française Ministère de l'Europe et des Affaires étrangères Le Ministre Paris, le 2 novembre 2020 Son Excellence Madame Maria Ubach Font Ministre des Affaires étrangères de la Principauté d'ANDORRE ANDORRE-LA-VIEILLE Madame la Ministre, J'ai l'honneur d'accuser réception de votre lettre en date du 6 juillet 2020 par laquelle vous avez bien voulu me faire savoir ce qui suit : « Monsieur le Ministre, En raison des circonstances exceptionnelles liées à la pandémie de SARS-CoV-2, j'ai l'honneur de vous proposer, d'ordre de mon Gouvernement, le report à l'année 2021, de l'obligation du Gouvernement d'Andorre de satisfaire, en cette année 2020, au paiement correspondant au financement des aménagements du projet commun et global d'amélioration de l'accès de la Principauté d'Andorre depuis Tarascon-sur-Ariège prévu à l'article 4 de l'accord entre le Gouvernement de la Principauté d'Andorre et le Gouvernement de la République française concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017 et entré en vigueur le 1er juillet 2018. A cet effet, je soumets à votre approbation la modification de l'article 4 de l'accord susmentionné qui se lit actuellement comme suit : « Dans le cadre du projet commun et global d'amélioration de l'accès à la Principauté d'Andorre depuis Tarascon-sur-Ariège estimé à 157,9 M€ et compte tenu du protocole d'itinéraire sur la route nationale 20 en Ariège, signé séparément, entre la France et les collectivités territoriales pour des aménagements estimés à 136,9 M€, les Parties conviennent : - de cofinancer, à parité, le programme d'amélioration de la viabilité de l'accès à la Principauté d'Andorre liée aux risques naturels, notamment aux avalanches, à concurrence d'une enveloppe maximale de 21 M€ ; - que la participation andorrane sera répartie sur 6 ans de la manière suivante : 0,5 M€ la première année, puis 2 M€ par an les 5 années suivantes et versée par fonds de concours ; - que la participation française sera apportée dans le cadre des contrats de plan Etat-Région Occitanie 2015-2020 et 2021-2026 et modulée, en fonction des besoins des opérations et des disponibilités budgétaires, dans le respect des enveloppes pluriannuelles inscrites aux contrats de plan ; - de solliciter des financements européens dans le cadre du programme POCTEFA. » Cette modification consiste modifier le 3e paragraphe dudit article 4, comme ci-après : « - que la participation andorrane sera répartie sur 6 ans de la manière suivante : 0,5 M€ la première année, puis 2 M€ par an les 5 années suivantes (à l'exception de l'année 2020 en raison des restrictions budgétaires causées par la pandémie de SARS-CoV-2 de sorte que le dernier versement sera effectué l'année 2024) et versée par fonds de concours, » Je vous serais obligé de bien vouloir me faire savoir si cette proposition recueille l'agrément de votre Gouvernement. Dans ce cas, la présente lettre, ainsi que votre réponse à celle-ci, constitueront un accord entre nos deux Gouvernements. Cette modification entrera en vigueur et prendra effet à la date de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes respectives. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Ministre, l'expression de mes plus respectueux hommages. » En réponse, j'ai l'honneur de vous confirmer l'accord du Gouvernement de la République française sur les dispositions qui précèdent et qu'en conséquence, votre lettre et la présente réponse constitueront un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre, lequel entrera en vigueur à la date de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes respectives. Je vous prie d'agréer, Madame la Ministre, l'expression de mes respectueux hommages. Jean-Yves Le Drian

Version catalane publiée au BOPA (texte et sommaire)

GLT20210325_09_45_24 Edicte Edicte del 25-3-2021 pel qual es fa públic l’intercanvi de cartes que modifica l’Acord entre el Govern del Principat d’Andorra i el Govern de la República Francesa relatiu a la millora de la viabilitat de les carreteres nacionals 20, 320 i 22 entre Tarascon-Sur-Ariège i la frontera francoandorrana.

L’Acord entre el Govern del Principat d’Andorra i el Govern de la República Francesa relatiu a la millora de la viabilitat de les carreteres nacionals 20, 320 i 22 entre Tarascon-sur-Ariège i la frontera francoandorrana va ser signat el 22 de març del 2017 i va entrar en vigor l’1 de juliol del 2018. L’objecte de l’acord és la millora de la viabilitat de l’accés al Principat d’Andorra des de Tarascon-sur-Ariège, lligada als riscos naturals, en especial a les allaus, i la definició del pressupost destinat a finançar els estudis i les obres de prevenció dels riscos naturals, com també els terminis de la contribució andorrana i l’establiment de les modalitats de decisió relatives al programa d’obres, a la jerarquització de les prioritats i al calendari d’execució.

L’article 4 de l’Acord estableix les modalitats del cofinançament del programa de millora de la viabilitat lligat als riscos naturals i l’emmarca en el projecte global de millora, estimat en 157,9 milions d’euros.

Es va acordar que la participació andorrana es repartiria al llarg de sis anys i de la manera següent: 0,5 M€ el primer any i 2 M€ per any, en els cinc anys següents, pagats mitjançant fons concursables.

Degut a la crisi sanitària causada per la pandèmia del SARS-CoV-2, el Principat d’Andorra ha hagut de fer front a restriccions pressupostàries per pal·liar els efectes d’aquesta crisi sobre la seva economia nacional.

És per aquest motiu que, després de plantejar la possibilitat al Ministeri d’Afers Exteriors de França, ambdós parts han acordat ajornar el pagament previst per a l’any 2020 al 2021, mitjançant un intercanvi de cartes entre els ministres respectius en què s’acorda la modificació de l’article 4 de l’Acord esmentat.

Vista la carta del 6 de juliol del 2020 de la ministra d’Afers Exteriors del Principat d’Andorra, Maria Ubach, adreçada al seu homòleg francès, per la qual demana posposar la contribució andorrana prevista per a l’any 2020 a l’any 2021; i Vista la carta de resposta del 2 de novembre del 2020 del ministre d’Europa i dels Afers Exteriors de la República Francesa, Jean-Yves Le Drian, en què accepta la proposta andorrana i confirma l’acord del Govern francès perquè l’intercanvi de les dos cartes constitueixi un acord entre el Govern de la República Francesa i el Govern del Principat d’Andorra, per a la modificació de l’Acord entre el Govern del Principat d’Andorra i el Govern de la República Francesa relatiu a la millora de la viabilitat de les carreteres nacionals 20, 320 i 22 entre Tarascon-Sur-Ariège i la frontera francoandorrana; Es fa públic l’intercanvi de cartes que modifica l’Acord entre el Govern del Principat d’Andorra i el Govern de la República Francesa relatiu a la millora de la viabilitat de les carreteres nacionals 20, 320 i 22 entre Tarascon-Sur-Ariège i la frontera francoandorrana.

El Ministeri d’Afers Exteriors donarà a conèixer la data d’entrada en vigor d’aquest Acord.

“Intercanvi de cartes que modifica l’Acord entre el Govern del Principat d’Andorra i el Govern de la República Francesa relatiu a la millora de la viabilitat de les carreteres nacionals 20, 320 i 22 entre Tarascon-Sur-Ariège i la frontera francoandorrana” Senyor Jean-Yves Le Drian Ministre d’Europa i dels Afers Exteriors París Andorra la Vella, 6 de juliol del 2020 Senyor ministre, Degut a les circumstàncies excepcionals lligades a la pandèmia del SARS-CoV-2, tinc l’honor de proposar-vos, per ordre del meu Govern, l’ajornament a l’any 2021 de l’obligació del Govern d’Andorra de satisfer, durant l’any 2020, el pagament corresponent al finançament del programa comú i global de millora de l’accés al Principat d’Andorra des de Tarascon-Sur-Ariège previst a l’article 4 de l’Acord entre el Govern del Principat d’Andorra i el Govern de la República Francesa relatiu a la millora de la viabilitat de les carreteres nacionals 20, 320 i 22 entre Tarascon-Sur-Ariège i la frontera francoandorrana, signat a París el 22 de març del 2017 i que va entrar en vigor l’1 de juliol del 2018. A aquest efecte, us sotmeto a la vostra aprovació la modificació de l’article 4 de l’Acord esmentat, que es llegeix actualment com segueix: “En el marc del projecte comú i global de millora de l’accés al Principat d’Andorra des de Tarascon-sur-Ariège calculat en 157,9 M€, i considerant el Protocol d’itinerari sobre la carretera RN-20 a l’Arieja, signat separadament entre França i les col·lectivitats territorials, per a condicionaments calculats en 136,9 M€, les parts convenen: - cofinançar, de forma paritària, el programa de millora de la viabilitat de l’accés al Principat d’Andorra lligat als riscos naturals, en especial a les allaus, fins a un pressupost màxim de 21 M€; - que la participació andorrana es repartirà al llarg de 6 anys i de la manera següent: 0,5 M€ el primer any i 2 M€ per any, durant els 5 anys següents, pagats mitjançant fons concursables; - que la participació francesa s’aportarà en el marc dels contractes del pla État-Région Occitanie 2015-2020 i 2021-2026, i serà modulada en funció de les necessitats de les operacions i de les disponibilitats pressupostàries, en compliment dels pressupostos pluriennals inscrits en els contractes de plans; - sol·licitar finançament europeu en el marc del programa Poctefa.” Aquesta modificació consisteix a modificar el tercer apartat de l’article 4 com segueix: “[…] que la participació andorrana es repartirà al llarg de 6 anys i de la manera següent: 0,5 M€ el primer any i 2 M€ per any, durant els 5 anys següents (menys l’any 2020 degut a les restriccions pressupostàries causades per la pandèmia del SARS-CoV-2; en aquest sentit, l’últim pagament es farà l’any 2024), pagats mitjançant fons concursables.” Us agrairia que em féssiu saber si aquesta proposta és acceptable pel vostre Govern.

En aquest cas, aquesta carta i la seva resposta constituiran un acord entre els nostres dos governs.

Aquesta modificació entrarà en vigor en la data de l’última notificació de l’acompliment dels procediments interns respectius.

Aprofito l’avinentesa per saludar-vos ben atentament.

Maria Ubach Font Ministra d’Afers Exteriors París, 2 de novembre del 2020 Senyora ministra, Tinc l’honor d’acusar recepció de la vostra carta del dia 6 de juliol del 2020 en què em fèieu saber el que segueix: “Senyor ministre, Degut a les circumstà ncies excepcionals lligades a la pandèmia del SARS-CoV-2, tinc l’honor de proposar-vos, per ordre del meu Govern, l’ajornament a l’any 2021 de l’obligació del Govern d’Andorra de satisfer, durant l’any 2020, el pagament corresponent al finançament del programa comú i global de millora de l’accés al Principat d’Andorra des de Tarascon-Sur-Ariège previst a l’article 4 de l’Acord entre el Govern del Principat d’Andorra i el Govern de la República Francesa relatiu a la millora de la viabilitat de les carreteres nacionals 20, 320 i 22 entre Tarascon-Sur-Ariège i la frontera francoandorrana, signat a París el 22 de març del 2017 i que va entrar en vigor l’1 de juliol del 2018. A aquest efecte, us sotmeto a la vostra aprovació la modificació de l’article 4 de l’Acord esmentat, que es llegeix actualment com segueix: “En el marc del projecte comú i global de millora de l’accés al Principat d’Andorra des de Tarascon-Sur-Ariège, calculat en 157,9 M€, i considerant el Protocol d’itinerari sobre la carretera RN-20 a l’Arièja, signat separadament entre França i les col·lectivitats territorials, per a condicionaments calculats en 136,9 M€, les parts convenen: - cofinançar, de forma paritària, el programa de millora de la viabilitat de l’accés al Principat d’Andorra lligat als riscos naturals, en especial a les allaus, fins a un pressupost màxim de 21 M€; - que la participació andorrana es repartirà al llarg de 6 anys i de la manera següent: 0,5 M€ el primer any i 2 M€ per any, durant els 5 anys següents, pagats mitjançant fons concursables; - que la participació francesa s’aportarà en el marc dels contractes del pla État-Région Occitanie 2015-2020 i 2021-2026, i serà modulada en funció de les necessitats de les operacions i de les disponibilitats pressupostàries, en compliment dels pressupostos pluriennals inscrits en els contractes de plans; - sol·licitar finançament europeu en el marc del programa Poctefa.” Aquesta modificació consisteix a modificar el tercer apartat de l’article 4 com segueix: “[…] que la participació andorrana es repartirà al llarg de 6 anys i de la manera següent: 0,5 M€ el primer any i 2 M€ per any, durant els 5 anys següents (menys l’any 2020 degut a les restriccions pressupostàries causades per la pandèmia del SARS-CoV-2; en aquest sentit, l’últim pagament es farà l’any 2024), pagats mitjançant fons concursables.” Us agrairia que em féssiu saber si aquesta proposta és acceptable pel vostre Govern.

En aquest cas, aquesta carta i la seva resposta constituiran un acord entre els nostres dos governs.

Aquesta modificació entrarà en vigor en la data de l’última notificació de l’acompliment dels procediments interns respectius.

Aprofito l’avinentesa per saludar-vos ben atentament.” Com a resposta, tinc l’honor de confirmar l’acord del Govern de la República Francesa pel que fa a les disposicions precedents i, consegüentment, la vostra carta i aquesta carta constitueixen un acord entre el Govern de la República Francesa i el Govern del Principat d’Andorra, que entrarà en vigor en la data de l’última notificació de l’acompliment dels procediments interns respectius.

Aprofito l’avinentesa per saludar-vos ben atentament.

Cosa que es fa pública per a coneixement general.

Andorra la Vella, 25 de març del 2021 Maria Ubach Font Ministra d’Afers Exteriors

En vigueur depuis le 03/02/2021 · texte original · Accord sous forme d'échange de lettres portant modification de l'accord du 22 mars 2017 entre le Gouvernement de la… (BOPA 2021-03-31) · page de l'article ↗ · Source : bopa.mca.ad

elaboració pròpia Text del BOPA tal com es va publicar; no s'hi integren protocols ni esmenes posteriors (vegeu les relacions del conveni).