Accord d'association avec l'Union européenne (non ratifié) : protocole relatif à l'Andorre, annexe XVII. Propriété intellectuelle

Liste prévue à l'article 49, paragraphe 2, de l'accord-cadre INTRODUCTION Le protocole-cadre 1 s'applique, sauf disposition contraire de la présente annexe, lorsque les actes juridiques de l'UE auxquels il est fait référence dans la présente annexe contiennent des notions ou font référence à des procédures propres à l'ordre juridique de l'UE, telles que: – les considérants, – les destinataires des actes juridiques de l'UE, – les références aux territoires ou aux langues de l'UE, – les références aux droits et obligations réciproques des États membres de l'UE ou de leurs entités publiques, de leurs entreprises ou de leurs particuliers, et – les références aux procédures d'information et de notification.

ACTES AUXQUELS IL EST FAIT RÉFÉRENCE 1. 31987 L 0054: directive 87/54/CEE du Conseil du 16 décembre 1986 concernant la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs (JO L 24 du 27.1.1987, p. 36). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 87/54/CEE sont adaptées comme suit:

a) à l'article 1er, paragraphe 1, point c), la référence à l'article 223, paragraphe 1, point b), du traité CEE (article 346 du TFUE) est remplacée par la référence à l'article 102 de l'accord d'association;

b) à l'article 3, les paragraphes 6, 7 et 8 ne s'appliquent pas;

c) à l'article 5, le paragraphe 5 est remplacé par le texte suivant: "5. Le droit exclusif d'autoriser ou d'interdire les actes énoncés au paragraphe 1, point b), n'est pas applicable aux actes commis après que la topographie ou le produit semi-conducteur a été mis sur le marché dans un État membre de l'UE ou en Andorre par la personne habilitée à autoriser sa commercialisation ou avec son consentement.". 2. 31993 D 0016: décision 93/16/CEE du Conseil du 21 décembre 1992 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes des États-Unis d'Amérique et de certains territoires (JO L 11 du 19.1.1993, p. 20), telle que modifiée par: – 31993 D 0520: décision 93/520/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 (JO L 246 du 2.10.1993, p. 31). 3. 31994 D 0700: décision 94/700/CE du Conseil, du 24 octobre 1994, concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes du Canada (JO L 284 du 1.11.1994, p. 61). 4. 31994 D 0824: décision 94/824/CE du Conseil, du 22 décembre 1994, concernant l'extension de la protection juridique des topographies des produits semi-conducteurs aux ressortissants des pays membres de l'Organisation mondiale du commerce (JO L 349 du 31.12.1994, p. 201). 5. 31996 D 0644: décision 96/644/CE du Conseil du 11 novembre 1996 concernant l'extension de la protection juridique des topographies de produits semi-conducteurs aux personnes de l'Île de Man (JO L 293 du 16.11.1996, p. 18). 6. 31996 R 1610: règlement (CE) nº 1610/96 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 1996 concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques (JO L 198 du 8.8.1996, p. 30), tel que modifié par: – 12003 T: acte relatif aux conditions d'adhésion de la République tchèque, de la République d'Estonie, de la République de Chypre, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la République de Hongrie, de la République de Malte, de la République de Pologne, de la République de Slovénie et de la République slovaque, et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté le 16 avril 2003 (JO L 236 du 23.9.2003, p. 33), – 12005 SA: acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Bulgarie et de la Roumanie et aux adaptations des traités sur lesquels est fondée l'Union européenne, adopté le 25 avril 2005 (JO L 157 du 21.6.2005, p. 203), – 12012 J 003: acte relatif aux conditions d'adhésion à l'Union européenne de la République de Croatie et aux adaptations du traité sur l'Union européenne, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique, adopté le 9 décembre 2011 (JO L 112 du 24.4.2012, p. 21).

Aux fins du présent accord, les dispositions du règlement (CE) nº 1610/96 sont adaptées comme suit:

a) à l'article 3, paragraphe 1, point b), le texte suivant est ajouté: "aux fins du présent alinéa et et de toute disposition qui s'y réfère, une autorisation de mise sur le marché du produit accordée sur la base de la législation nationale de l'Andorre est traitée comme une autorisation accordée sur la base de la directive 91/414/CEE du Conseil* ou sur la base d'une disposition équivalente de droit national d'un État membre de l'UE. * Directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO L 230 du 19.8.1991, p. 1)";

b) l'article 20 ne s'applique pas. 7. 32019 R 0933: règlement (UE) 2019/933 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 modifiant le règlement (CE) nº 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 153 du 11.6.2019, p. 1). 8. 31993 L 0083: directive 93/83/CEE du Conseil, du 27 septembre 1993, relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble (JO L 248 du 6.10.1993, p. 15). 9. 31996 L 0009: directive 96/9/CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données (JO L 77 du 27.3.1996, p. 20).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 96/9/CE sont adaptées comme suit: À l'article 11, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: "3. La durée de protection accordée à des bases de données en vertu des accords conclus par l'Andorre ou un État membre de l'UE étendant le droit prévu à l'article 7 aux bases de données fabriquées dans des pays tiers et non couvertes par les paragraphes 1 et 2, ne dépasse pas la durée de protection prévue à l'article 10.". 10. 31998 L 0071: directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles (JO L 289 du 28.10.1998, p. 28).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 98/71/CE sont adaptées comme suit: L'article 15 est remplacé par le texte suivant: "Article 15 Épuisement des droits Les droits conférés par l'enregistrement d'un dessin ou modèle ne s'étendent pas aux actes portant sur un produit dans lequel est incorporé ou auquel s'applique un dessin ou modèle entrant dans le champ de la protection, lorsque le produit a été mis sur le marché de l'Andorre ou d'un État membre de l'UE par le titulaire de l'enregistrement ou avec son consentement.". 11. 32001 L 0084: directive 2001/84/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2001 relative au droit de suite au profit de l'auteur d'une œuvre d'art originale (JO L 272 du 13.10.2001, p. 32).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2001/84/CE sont adaptées comme suit: L'Andorre est invitée à envoyer des représentants aux réunions du comité de contact. 12. 31998 L 0044: directive 98/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 1998 relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques (JO L 213 du 30.7.1998, p. 13). 13. 32001 L 0029: directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 167 du 22.6.2001, p. 10).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2001/29/CE sont adaptées comme suit: L'Andorre est invitée à envoyer des représentants aux réunions du comité de contact. 14. 32009 L 0024: directive 2009/24/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur (JO L 111 du 5.5.2009, p. 16). 15. 32006 L 0115: directive 2006/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d'auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (JO L 376 du 27.12.2006, p. 28). 16. 32006 L 0116: directive 2006/116/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative à la durée de protection du droit d'auteur et de certains droits voisins (JO L 372 du 27.12.2006, p. 12), telle que modifiée par: – 32011 L 0077: directive 2011/77/UE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2011 (JO L 265 du 11.10.2011, p. 1). 17. 32015 L 2436: directive (UE) 2015/2436 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques (JO L 336 du 23.12.2015, p. 1).

Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive (UE) 2015/2436 sont adaptées comme suit:

a) à l'article 4, paragraphe 1, points

i) et l), les termes "droit national de l'État membre concerné" s'entendent comme étant le droit des marques applicable en Andorre ou dans un État membre de l'UE. Les termes "accords internationaux auxquels l'Union ou l'État membre concerné est partie" sont remplacés par "accords internationaux auxquels l'UE ou l'Andorre ou un État membre de l'UE est partie";

b) à l'article 4, paragraphe 3, point a), les termes "dispositions légales autres que le droit des marques de l'État membre concerné" sont remplacés par les termes "dispositions légales autres que le droit des marques applicable de l'Andorre ou de l'État membre concerné";

c) à l'article 5, paragraphe 2, points

a) i), et b), à l'article 5, paragraphe 3, point a), à l'article 6, à l'article 18, paragraphe 2, à l'article 44, paragraphe 3, et à l'article 46, paragraphe 5, les dispositions relatives aux marques de l'UE ne s'appliquent pas à l'Andorre sauf si la marque de l'UE s'étend à l'Andorre;

d) à l'article 5, paragraphe 3, point c), les termes "droit de l'État membre concerné" sont remplacés par les termes "droit de l'Andorre ou de l'État membre de l'UE concerné";

e) l'article 10, paragraphe 4, ne s'applique pas. 18. 32012 L 0028: directive 2012/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2012 sur certaines utilisations autorisées des œuvres orphelines (JO L 299 du 27.10.2012, p. 5). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive 2012/28/UE sont adaptées comme suit:

a) l'Andorre participe à la base de données en ligne unique accessible au public établie par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur, visée à l'article 3, paragraphe 6. L'Andorre supporte les coûts de la traduction en langue catalane, le cas échéant;

b) la date d'application visée à l'article 8 est la date d'entrée en vigueur du présent accord. 19. 32014 L 0026: directive 2014/26/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 concernant la gestion collective du droit d'auteur et des droits voisins et l'octroi de licences multiterritoriales de droits sur des œuvres musicales en vue de leur utilisation en ligne dans le marché intérieur (JO L 84 du 20.3.2014, p. 72). 20. 32004 L 0048R(01): directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (JO L 195 du 2.6.2004, p. 16). 21. 32009 R 0469: règlement (CE) nº 469/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 concernant le certificat complémentaire de protection pour les médicaments (JO L 152 du 16.6.2009, p. 1). 22. 32016 L 0943: directive (UE) 2016/943 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués (secrets d'affaires) contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites (JO L 157 du 15.6.2016, p. 1). Aux fins du présent accord, les dispositions de la directive (UE) 2016/943 sont adaptées comme suit:

a) à l'article 1er, paragraphe 1, deuxième alinéa, les termes "du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne" sont remplacés par les termes "de l'accord d'association";

b) à l'article 1er, paragraphe 2, point a), et à l'article 5, point a), les termes "droit à la liberté d'expression et d'information établi dans la Charte" sont remplacés par les termes "droit fondamental à la liberté d'expression et d'information";

c) à l'article 1er, paragraphe 2, points

b) et c), les termes "de règles de l'Union ou de règles nationales" sont remplacés par les termes "de règles de l'UE ou de règles nationales de l'Andorre";

d) à l'article 1er, paragraphe 2, point c), les termes "institutions et organes de l'Union" sont à lire comme incluant les institutions et organes de l'Andorre;

e) à l'article 1er, paragraphe 2, point c), à l'article 1er, paragraphe 3, point c), ainsi qu'à l'article 3, paragraphe 2, et à l'article 5, points

c) et d), les termes "droit de l'Union ou droit national" sont remplacés par les termes "droit de l'Union ou droit national de l'Andorre";

f) à l'article 1er, paragraphe 2, point d), et à l'article 3, paragraphe 1, point c), les termes "au droit de l'Union et aux droits nationaux et pratiques nationales" sont remplacés par les termes "au droit de l'Union et aux droit national et pratiques nationales de l'Andorre". 23. 32017 L 1564: directive (UE) 2017/1564 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 sur certaines utilisations autorisées de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés et modifiant la directive 2001/29/CE sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information (JO L 242 du 20.9.2017, p. 6). 24. 32017 R 1563: règlement (UE) 2017/1563 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2017 relatif à l'échange transfrontalier, entre l'Union et des pays tiers, d'exemplaires en format accessible de certaines œuvres et d'autres objets protégés par le droit d'auteur et les droits voisins en faveur des aveugles, des déficients visuels et des personnes ayant d'autres difficultés de lecture des textes imprimés (JO L 242 du 20.9.2017, p. 1). 25. 32017 R 1128: règlement (UE) 2017/1128 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017 relatif à la portabilité transfrontalière des services de contenu en ligne dans le marché intérieur (JO L 168 du 30.6.2017, p. 1). 26. 32019 L 0790: directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE (JO L 130 du 17.5.2019, p. 92). 27. 32019 L 0789: directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (JO L 130 du 17.5.2019, p. 82).

ACTES QUE LES PARTIES ASSOCIÉES PRENNENT EN CONSIDÉRATION 1. 31992 Y 0528(01): résolution du Conseil, du 14 mai 1992, visant le renforcement de la protection du droit d'auteur et des droits voisins (JO C 138 du 28.5.1992, p. 1). 2. 52017DC0712: communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen - Définition de l'approche de l'Union en ce qui concerne les brevets essentiels à des normes [COM(2017)0712 final].