Article 13. Plus-values

Article 13. Plus-values

1. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immeubles tels que définis à l'article 6, et situés dans l'autre État contractant, peuvent être imposés dans cet autre État.

2. Les gains provenant de l'aliénation de biens meubles qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, y compris les gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), peuvent être imposés dans cet autre État.

3. Les gains qu'une entreprise d'un État contractant qui exploite des navires ou des aéronefs utilisés en trafic international tire de l'aliénation de ces navires ou aéronefs ou de biens meubles affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs ne seront imposables que dans cet État.

4. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation d'actions ou de parts sociales analogues peuvent être imposés dans l'autre État contractant si, à tout moment au cours des 365 jours précédant l'aliénation, la valeur de ces actions ou parts sociales analogues provient pour plus de 50%, directement ou indirectement, de biens immeubles, tels que définis à l'article 6, situés dans cet autre État contractant.

5. Les gains provenant de l'aliénation de tout bien autre que ceux visés aux paragraphes précédents ne seront imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident.