Article 22. Élimination de la double imposition

Article 22. Élimination de la double imposition

1. Conformément à la législation d'Andorre en ce qui concerne l'élimination de la double imposition, qui n'affecte pas le principe général établi, la double imposition est éliminée de la manière suivante :

a) Lorsqu'un résident d'Andorre perçoit des revenus ou est propriétaire d'une fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, peuvent être imposables au Royaume-Uni, Andorre accorde sur l'impôt de ce résident une déduction d'un montant égal à l'impôt payé au Royaume-Uni. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt andorran, calculé avant la déduction, correspondant aux revenus perçus au Royaume-Uni ou à la fortune possédée au Royaume-Uni ;

b) Lorsqu'un résident d'Andorre perçoit des revenus ou est propriétaire d'une fortune qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont exonérés d'impôt en Andorre, Andorre peut, pour calculer le montant de l'impôt sur les autres revenus ou la fortune restante de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exonérés.

2. Sous réserve des dispositions de la législation du Royaume-Uni concernant l'imputation sur l'impôt du Royaume-Uni de l'impôt payé dans un territoire situé hors du Royaume-Uni ou, le cas échéant, concernant l'exonération de l'impôt du Royaume-Uni d'un dividende provenant d'un territoire situé hors du Royaume-Uni ou des bénéfices d'un établissement stable situé dans un territoire hors du Royaume-Uni (ce qui n'affecte pas le principe général du présent article) :

a) l'impôt andorran dû en vertu de la législation d'Andorre et conformément à la présente Convention, que ce soit directement ou par voie de retenue, sur les bénéfices, les produits ou les gains imposables provenant de sources andorranes (à l'exception, dans le cas d'un dividende, de l'impôt dû au titre des bénéfices sur lesquels le dividende est payé) doit être admis en crédit sur tout impôt du Royaume-Uni calculé par référence aux mêmes bénéfices, produits ou gains imposables par référence auxquels l'impôt andorran est calculé ;

b) un dividende payé par une société résidente d'Andorre à une société résidente du Royaume-Uni sera exonéré de l'impôt du Royaume-Uni lorsque l'exonération est applicable et que les conditions de l'exonération prévues par la législation du Royaume-Uni sont remplies ;

c) les bénéfices d'un établissement stable en Andorre d'une société résidente du Royaume-Uni sont exonérés de l'impôt du Royaume-Uni lorsque l'exonération est applicable et que les conditions de l'exonération prévues par la législation du Royaume-Uni sont remplies ;

d) dans le cas d'un dividende non exonéré d'impôt en vertu de la lettre b ci-dessus, payé par une société résidente d'Andorre à une société résidente du Royaume-Uni qui contrôle directement ou indirectement au moins 10 pour cent des droits de vote de la société qui paie le dividende, le crédit mentionné à la lettre a ci-dessus tient également compte de l'impôt andorran dû par la société au titre des bénéfices sur lesquels le dividende est payé. Aux fins du présent paragraphe, les bénéfices, les revenus et les gains appartenant à un résident du Royaume-Uni qui peuvent être imposés en Andorre conformément à la présente Convention sont considérés comme provenant de sources situées en Andorre.

3. Les dispositions du paragraphe 1 ne s'appliquent pas lorsque l'impôt dû au Royaume-Uni est conforme aux dispositions de la présente Convention uniquement parce que les revenus visés à ce paragraphe sont également des revenus, bénéfices ou gains imposables perçus par un résident du Royaume-Uni.

4. Les dispositions du paragraphe 2 ne s'appliquent pas lorsque l'impôt andorran dû est conforme aux dispositions de la présente Convention uniquement parce que les revenus, les bénéfices ou les gains imposables visés à ce paragraphe sont également des revenus perçus par un résident d'Andorre.