Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 17. Pensions
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Article 17. Pensions
Sense perjudici de les disposicions de l’apartat 2 de l’article 18, les pensions i altres remuneracions anàlogues que es paguen a un resident d’un estat contractant només són gravables en aquest estat.
Art. 17 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 22/12/2025.
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