Article 7. Bénéfices des activités économiques

Article 7. Bénéfices des activités économiques

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant ne sont imposables que dans cet État, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité de cette façon, les bénéfices qui sont imputables à cet établissement stable conformément aux dispositions du paragraphe 2 sont imposables dans cet État.

2. Aux fins du présent article et de l'article 22, les bénéfices qui sont imputables dans chaque État contractant à l'établissement stable visé au paragraphe 1 sont les bénéfices qu'il aurait lui-même réalisés, notamment dans ses relations avec d'autres parties de l'entreprise, s'il s'agissait d'une entreprise distincte et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par l'entreprise par l'intermédiaire de l'établissement stable et par l'intermédiaire les autres parties de l'entreprise.

3. Lorsque, conformément au paragraphe 2, un État contractant ajuste les bénéfices imputables à un établissement stable d'une entreprise de l'un des États contractants et impose en conséquence des bénéfices de l'entreprise qui ont été soumis à l'impôt dans l'autre État, l'autre État, dans la mesure nécessaire pour éliminer la double imposition de ces bénéfices, doit procéder à l'ajustement approprié du montant de l'impôt perçu sur lesdits bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, les autorités compétentes des États contractants doivent se consulter mutuellement, si nécessaire.

4. Lorsque les bénéfices comprennent des revenus traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.