Article 22. Élimination de la double imposition

Article 22. Élimination de la double imposition

Il est convenu que la double imposition est éliminée de la manière suivante :

1. En ce qui concerne la Roumanie : Lorsqu'un résident de la Roumanie reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions du présent Convention, peuvent être imposés en Andorre, la Roumanie accorde :

a) en déduction de l'impôt sur le revenu de ce résident, un montant égal à l'impôt sur le revenu payé en Andorre ;

b) en déduction de l'impôt sur la fortune de ce résident, un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en Andorre. Cette déduction ne peut toutefois, en aucun cas, excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant, selon le cas, aux revenus ou à la fortune qui peuvent être imposés en Andorre. Lorsque, conformément à une disposition quelconque du Convention, les revenus perçus ou la fortune possédée par un résident de la Roumanie sont exemptés d'impôt en Roumanie, la Roumanie peut toutefois, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune de ce résident, tenir compte des revenus ou de la fortune exemptés.

2. En ce qui concerne l'Andorre : Conformément aux dispositions de la législation de l'Andorre relative à l'élimination de la double imposition, qui ne portent pas atteinte au principe général établi :

a) lorsqu'un résident de l'Andorre reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions du présent Convention, peuvent être imposés en Roumanie, l'Andorre accorde : (i) en déduction de l'impôt sur le revenu de ce résident, un montant égal à l'impôt payé en Roumanie ; (ii) en déduction de l'impôt sur la fortune de ce résident, un montant égal à l'impôt sur la fortune payé en Roumanie. En tout état de cause, cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu ou sur la fortune, calculé avant déduction, correspondant, selon le cas, aux revenus ou à la fortune qui peuvent être imposés en Roumanie ;

b) lorsqu'un résident de l'Andorre reçoit des revenus ou possède de la fortune qui, conformément aux dispositions du présent Convention, sont exemptés d'impôts en Andorre, l'Andorre peut néanmoins prendre en considération les revenus ou la fortune exemptés pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus ou de la fortune du résident.