Convention entre la Principauté d'Andorre et l'Islande en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 8. Transport marítim i aeri internacional
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 8. Transport marítim i aeri internacional
1. Els beneficis procedents d’una empresa d’un Estat contractant de l’explotació de naus o aeronaus en tràfic internacional, són gravables només en aquest Estat contractant.
2. Les disposicions de l’apartat 1 s’apliquen també a beneficis procedents de la participació en un consorci ( pool ), en una explotació conjunta o en un organisme internacional d’explotació.
Art. 8 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et l'Islande en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 10/05/2024.
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