Article 7. Bénéfices des entreprises

Article 7. Bénéfices des entreprises

1. Les bénéfices d'une entreprise d'un État contractant sont soumis à imposition exclusivement dans cet État contractant, à moins que l'entreprise n'exerce son activité dans l'autre État contractant par l'intermédiaire d'un établissement stable qui y est situé. Si l'entreprise exerce son activité de cette façon, les bénéfices qui sont imputables à cet établissement stable conformément aux dispositions du paragraphe 2 peuvent être imposables dans cet autre État contractant.

2. Aux fins du présent article et de l'article 22, les bénéfices qui sont imputables dans chaque État contractant à l'établissement stable mentionné au paragraphe 1 sont les bénéfices qu'il aurait pu réaliser, notamment dans ses opérations avec d'autres parties de l'entreprise, s'il s'agissait d'une entreprise autonome et indépendante exerçant des activités identiques ou analogues dans des conditions identiques ou analogues, compte tenu des fonctions exercées, des actifs utilisés et des risques assumés par l'entreprise par l'intermédiaire de l'établissement stable et des autres parties de l'entreprise.

3. Lorsque, conformément au paragraphe 2, un État contractant ajuste les bénéfices imputables à un établissement stable d'une entreprise de l'un des États contractants et, par conséquent, impose les bénéfices de l'entreprise qui ont déjà été imposés par l'autre État contractant, cet autre État contractant, dans la mesure nécessaire pour éliminer la double imposition sur lesdits bénéfices, doit procéder à l'ajustement approprié du montant de l'impôt appliqué sur ces bénéfices. Pour déterminer cet ajustement, il doit être tenu compte des autres dispositions de la présente Convention et, si nécessaire, les autorités compétentes des États contractants doivent se consulter mutuellement.

4. Lorsque les bénéfices comprennent des revenus traités séparément dans d'autres articles de la présente Convention, les dispositions de ces articles ne sont pas affectées par les dispositions du présent article.