Article 17. Pensions

Article 17. Pensions

1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions et autres rémunérations similaires payées à un résident d'un État contractant au titre d'un emploi antérieur ne sont imposables que dans cet État. Toutefois, ces pensions et autres rémunérations similaires pouvoir être imposées dans l'autre État contractant si elles proviennent de cet État et que les cotisations ou les versements au fonds ou au régime soient exonérés d'impôts dans cet État.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1 et les dispositions du paragraphe 2 de l'article 18, les pensions payées et autres prestations, qu'elles soient périodiques ou versées sous forme d'une somme forfaitaire unique, accordées en vertu de la législation de sécurité sociale d'un État contractant ou de tout régime public organisé par un État contractant à des fins de protection sociale ne sont imposables que dans cet État.