Convention entre la Principauté d'Andorre et l'Islande en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15. Honoraris dels directors
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 15. Honoraris dels directors
Les remuneracions en qualitat de directors i altres retribucions anàlogues que un resident d’un Estat contractant obtingui com a membre d’un consell d’administració d’una societat que és resident de l’altre Estat contractant poden ser gravades en aquest altre Estat contractant.
Art. 15 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et l'Islande en vue d'éliminer la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, dans sa rédaction en vigueur au 10/05/2024.
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