Article 13. Plus-values

Article 13. Plus-values

1. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation de biens immeubles, tels que définis à l'article 6, et situés dans l'autre État contractant, peuvent être imposés dans cet autre État contractant.

2. Les gains provenant de l'aliénation de biens meubles qui font partie de l'actif d'un établissement stable qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant, y compris les gains provenant de l'aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l'ensemble de l'entreprise), peuvent être imposés dans cet autre État contractant.

3. Les gains qu'une entreprise d'un État contractant qui exploite des navires ou des aéronefs en trafic international tire de l'aliénation de ces navires ou aéronefs, ou de biens meubles affectés à l'exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans cet État.

4. Les gains qu'un résident d'un État contractant tire de l'aliénation d'actions ou de participations analogues, telles qu'une participation dans une société de personnes (partnership) ou dans une fiducie (trust), peuvent être imposés dans l'autre État contractant si, à tout moment au cours des 365 jours précédant l'aliénation, la valeur de ces actions ou participations analogues provient pour plus de 50 pour cent, directement ou indirectement, de biens immeubles, tels que définis à l'article 6, situés dans cet autre État contractant.

5. Les gains provenant de l'aliénation de tout bien autre que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l'État contractant dont le cédant est un résident.

6. Les dispositions des paragraphes 4 et 5 ne portent pas atteinte au droit de chacun des États contractants de percevoir, conformément à sa propre législation, un impôt sur les gains provenant de l'aliénation d'actions ou de droits d'une société dont le capital est divisé en tout ou en partie en actions et qui, selon la législation de cet État, est un résident de cet État, réalisés par une personne physique qui est un résident de l'autre État contractant et qui a été un résident du premier État mentionné au cours des trois dernières années précédant l'aliénation des actions ou des droits.