Article 22. Élimination de la double imposition

Article 22. Élimination de la double imposition

1. La double imposition en Croatie est éliminée de la manière suivante :

a) Lorsqu'un résident de Croatie perçoit des revenus ou possède un patrimoine qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, peuvent être imposés en Andorre, la Croatie doit accorder : (i) une déduction de l'impôt sur le revenu de ce résident d'un montant égal à l'impôt payé en Andorre ; (ii) une déduction de l'impôt sur le patrimoine de ce résident d'un montant égal à l'impôt payé en Andorre. Cette déduction ne peut excéder, en aucun cas, la fraction de l'impôt sur le revenu ou sur le patrimoine, calculé avant déduction, correspondant, selon le cas, au revenu ou au patrimoine imposés en Andorre.

b) Lorsque, conformément aux dispositions de la présente Convention, les revenus qu'un résident de Croatie perçoit ou le patrimoine qu'il possède sont exempts d'impôts en Croatie, la Croatie peut toutefois tenir compte des revenus ou du patrimoine exemptés pour calculer l'impôt sur le reste des revenus ou du patrimoine de ce résident.

2. Conformément à la législation d'Andorre relative à l'élimination de la double imposition, qui ne peut affecter le principe général, la double imposition en Andorre est éliminée de la manière suivante :

a) Lorsqu'un résident d'Andorre perçoit des revenus ou possède un patrimoine qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, peuvent être imposables en Croatie, l'Andorre accorde une déduction sur l'impôt de ce résident un montant égal à l'impôt payé en Croatie. Toutefois, cette déduction ne peut excéder en aucun cas la fraction de l'impôt andorran, calculé avant déduction, correspondant aux revenus perçus ou au patrimoine possédé en Croatie.

b) Lorsqu'un résident d'Andorre perçoit des revenus ou possède un patrimoine qui, conformément aux dispositions de la présente Convention, sont exempts d'impôts en Andorre, l'Andorre peut tenir compte du revenu ou du patrimoine exemptés pour calculer le montant de l'impôt sur le reste du revenu ou du patrimoine de ce résident.