Article 1. Personnes visées

Article 1. Personnes visées

1. La présente Convention s'applique aux personnes qui sont des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.

2. Aux fins de la présente Convention, les revenus perçus par une entité ou par l'intermédiaire d'une entité ou d'un dispositif considéré comme totalement ou partiellement transparent sur le plan fiscal, conformément à la législation fiscale de l'un ou l'autre des États contractants, sont considérés comme des revenus d'un résident d'un État contractant, mais uniquement dans la mesure où ces revenus sont considérés, aux fins de l'imposition par cet État, comme des revenus d'un résident de cet État contractant.

3. La présente Convention n'affecte pas l'imposition, par un État contractant, de ses résidents, sauf en ce qui concerne les avantages accordés en vertu du paragraphe 3 de l'article 7, du paragraphe 2 de l'article 9 et des articles 18, 19, 22, 23, 24 et 26.