MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté d'Andorre, signé à Andorre-la-Vieille le 21 avril 2022

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté d'Andorre, signé à Andorre-la-Vieille le 21 avril 2022 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9. Responsabilitat legal

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Article 9. Responsabilitat legal

1. Qualsevol acció en responsabilitat administrativa que impliqui agents de la part francesa que garanteixen els serveis de circulació aèria sobre el territori del Principat d’Andorra en el marc de la seva missió està subjecta a les jurisdiccions franceses competents i es regeix pel dret francès aplicable.

2. Qualsevol acció en responsabilitat penal que impliqui agents de la part francesa que garanteixen els serveis de circulació aèria sobre el territori del Principat d’Andorra en el marc de la seva missió està subjecta a les jurisdiccions andorranes i franceses. Les parts faran tot el possible per prevenir conflictes de jurisdicció que puguin derivar-se de l’exercici concurrent de les competències de les seves jurisdiccions penals respectives.

En vigueur depuis le 06/04/2023 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à… (BOPA 2022-07-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté d'Andorre, signé à Andorre-la-Vieille le 21 avril 2022, dans sa rédaction en vigueur au 06/04/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-04-21/aviacio-civil-franca-2022/art-9?data=2023-04-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration