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← Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté d'Andorre, signé à Andorre-la-Vieille le 21 avril 2022

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté d'Andorre, signé à Andorre-la-Vieille le 21 avril 2022 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 14. Cost dels serveis i equipaments de circulació aèria, de meteorologia aeronàutica i d’informació aeronàutica

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 14. Cost dels serveis i equipaments de circulació aèria, de meteorologia aeronàutica i d’informació aeronàutica

Els costos dels serveis i dels equipaments en ruta de circulació aèria, de meteorologia aeronàutica i d’informació aeronàutica corresponents a l’àmbit d’aplicació dels articles 2, 3 i 4 d’aquest Acord es comptabilitzen en la base de costos de les tarifes de ruta de la part francesa i són neutres per a la part andorrana. Els serveis eventuals de circulació aèria i de meteorologia aeronàutica d’heliport/aeròdrom poden, si escau, ser objecte d’esmenes a aquest Acord.

En vigueur depuis le 06/04/2023 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à… (BOPA 2022-07-27) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 14 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté d'Andorre, signé à Andorre-la-Vieille le 21 avril 2022, dans sa rédaction en vigueur au 06/04/2023.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2022-04-21/aviacio-civil-franca-2022/art-14?data=2023-04-06

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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