Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté d'Andorre, signé à Andorre-la-Vieille le 21 avril 2022 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11. Normativa i procediments
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Article 11. Normativa i procediments
La normativa i els procediments relatius als serveis de circulació aèria, a les regles de l’aire, a les comunicacions, a la navegació, a la vigilància i a la meteorologia aeronàutica aplicats per la part francesa en l’espai aeri francès també són aplicables, de manera idèntica, a l’espai aeri andorrà, en el marc d’aquest Acord.
Art. 11 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'aviation civile et aux enquêtes sur les accidents et incidents des aéronefs civils survenus dans l'espace aérien ou sur le territoire de la Principauté d'Andorre, signé à Andorre-la-Vieille le 21 avril 2022, dans sa rédaction en vigueur au 06/04/2023.
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