Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 20 avril 2022 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 5. Normativa aplicable en matèria de contractació pública
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Article 5. Normativa aplicable en matèria de contractació pública
La contractació pública necessària per realitzar aquestes operacions està sotmesa a les disposicions del Codi de contractació pública vigent a França.
Art. 5 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la résilience climatique et de la viabilité des routes nationales 116, 20, 320 et 22 liées aux risques naturels entre Prades et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 20 avril 2022, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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