Article 27. Remboursements

Article 27. Remboursements

1. Les impôts perçus dans un État contractant par voie de retenue à la source doivent être remboursés à la demande de l'intéressé lorsque le droit de percevoir ces impôts est limité par les dispositions de la présente Convention.

2. Les remboursements doivent être demandés dans le délai fixé légalement par la législation de l'État contractant tenu d'effectuer les remboursements, et doivent être accompagnés d'une déclaration officielle de l'État contractant dont le contribuable est résident attestant que le contribuable remplit les conditions requises pour pouvoir bénéficier de la présente Convention.

3. Les autorités compétentes de l'État contractant doivent fixer d'un commun accord, conformément aux dispositions de l'article 24 de la présente Convention, les modalités d'application du présent article.