Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021 · bopa.mca.ad
Convention internationalePreàmbul
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el Govern del Principat d’Andorra, i el Govern de la República Francesa, denominats d’ara endavant “les Parts”, Considerant l’interès de permetre als familiars del personal diplomàtic, consular, tècnic i administratiu de les missions oficials enviats al territori de l’altra Part d’exercir lliurement activitats professionals basant-se en un tractament recíproc; Desitjant facilitar l’exercici d’una activitat professional dels esmentats familiars a l’Estat d’acollida; Acorden el següent:
Preàmbul de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021, dans sa rédaction en vigueur au 01/09/2023.
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