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← Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Fórmula de signatura

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

PDF de la norme entière

En fe de la qual cosa, els representants de les Parts, degudament autoritzats, signen aquest Acord. Fet a Andorra la Vella, el dia 4 de maig del 2021, en dues còpies originals, cadascuna en llengua catalana i francesa, i totes dues fefaents. Pel Govern del Principat d’Andorra Pel Govern de la República Francesa Annex Llista de les col·lectivitats territorials en què és d’aplicació aquest acord

1. Guadalupe

2. Martinica

3. La Reunió

4. Guyana

5. Mayotte

En vigueur depuis le 01/09/2023 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à… (BOPA 2021-07-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Fórmula de signatura de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2021-05-04/familiars-diplomatics-franca-2021/formula

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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