Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 9. Resolució de conflictes
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Article 9. Resolució de conflictes
Qualsevol desacord relacionat amb l’aplicació o la interpretació d’aquest Acord es resoldrà mitjançant negociació directa entre les Parts per via diplomàtica.
Art. 9 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.
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