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Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 6. Immunitats civils o administratives

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 6. Immunitats civils o administratives

1. En el cas de familiars que gaudeixin de la immunitat de la jurisdicció civil o administrativa de l’Estat d’acollida, de conformitat amb la Convenció de Viena sobre relacions diplomàtiques de 1961 o la Convenció de Viena sobre relacions consulars de 1963, aquesta immunitat no s’aplica en el marc de la seva activitat professional assalariada.

2. El mateix s’aplica a la immunitat d’execució que no s’aplica en cas d’accions civils o administratives vinculades a aquesta activitat professional.

En vigueur depuis le 01/09/2023 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à… (BOPA 2021-07-28) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 6 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'exercice des activités professionnelles des membres de la famille du personnel diplomatique, consulaire, technique et administratif des missions officielles (ensemble une annexe), signé à Andorre-la-Vieille le 4 mai 2021, dans sa rédaction en vigueur au 24/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2021-05-04/familiars-diplomatics-franca-2021/art-6

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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