Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7. Legislació aplicable
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Article 7. Legislació aplicable
El familiar dependent autoritzat a exercir una activitat professional remunerada a l’Estat receptor està subjecte a la legislació aplicable en aquest Estat en matèria tributària, laboral i de seguretat social pel que fa a l’exercici d’aquesta activitat.
Art. 7 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre, dans sa rédaction en vigueur au 09/08/2018.
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