Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 11. Esmenes
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Article 11. Esmenes
Qualsevol esmena d’aquest Acord ha de ser adoptada, per escrit i per la via diplomàtica, de mutu acord entre les parts, i entrarà en vigor de conformitat amb el que preveu l’article 14.
Art. 11 de Accord entre la Principauté d'Andorre et le Royaume d'Espagne sur l'exercice d'activités professionnelles rémunérées par les membres de la famille à charge du personnel diplomatique, consulaire, administratif et technique des missions diplomatiques, postes consulaires et représentations permanentes auprès d'organisations internationales d'un État dans l'autre, dans sa rédaction en vigueur au 09/08/2018.
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