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← Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9. Entrada en vigor i validesa

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 9. Entrada en vigor i validesa

Cadascuna de les Parts notifica a l’altra el compliment dels procediments constitucionals requerits, en allò que li concerneix, per a l’entrada en vigor d’aquest Acord, que pren efecte el primer dia del segon mes que segueix el dia de recepció de la segona notificació. Aquest Acord es conclou per una durada de sis anys. És renovable de manera tàcita per a nous períodes d’un any. Cadascuna de les Parts el pot denunciar, en qualsevol moment, mitjançant un avís previ de sis mesos, amb una antelació mínima de sis mesos abans de l’expiració de la seva validesa.

En vigueur depuis le 01/07/2018 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant… (BOPA 2017-07-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-03-22/carreteres-franca-2017/art-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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