Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 7. Arranjament de controvèrsies
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Article 7. Arranjament de controvèrsies
Ambdós Parts es comprometen a resoldre, de mutu acord per la via diplomàtica, qualsevol controvèrsia o litigi relatiu a la interpretació o a l’aplicació d’aquest Acord.
Art. 7 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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