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← Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017

Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017 · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 3. Propietat i direcció d’obra

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 3. Propietat i direcció d’obra

La Direcció interdepartamental de carreteres nacionals Sud-Ouest (DIR Sud-Ouest) assegurarà la direcció de les obres, per delegació del ministre del medi ambient, de l’energia i del mar. Les obres de nova creació o de condicionament romandran propietat de l’Estat francès i seran afectades al gestor, segons escaigui, la DIR Sud-Ouest o l’ Office national des forêts (servei de restauració dels terrenys de muntanya – RTM), un cop realitzats els tràmits previs relatius als terrenys (adquisicions o convenis).

En vigueur depuis le 01/07/2018 · texte original · Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant… (BOPA 2017-07-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 3 de Accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre concernant l'amélioration de la viabilité des routes nationales 20, 320 et 22 entre Tarascon-sur-Ariège et la frontière franco-andorrane, signé à Paris le 22 mars 2017, dans sa rédaction en vigueur au 01/07/2018.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2017-03-22/carreteres-franca-2017/art-3?data=2018-07-01

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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