Article 4. Se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme

Article 4. Se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme

1. Aux fins du présent Protocole, on entend par « se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme » le fait de se rendre dans un État autre que celui de nationalité ou de résidence de la personne qui voyage, afin de commettre une infraction terroriste, d'y contribuer ou d'y participer, ou afin de dispenser ou de recevoir un entraînement pour le terrorisme.

2. Chaque partie adopte également les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, le fait de « se rendre à l'étranger à des fins de terrorisme », tel que défini au paragraphe 1, à partir de son territoire ou par l'un de ses ressortissants, lorsqu'il est commis illégalement et intentionnellement. Ce faisant, chaque partie peut établir les conditions requises par ses principes constitutionnels et conformément à ceux-ci.

3. Chaque partie adopte les mesures nécessaires pour ériger en infraction pénale, conformément à son droit interne, la tentative de commettre une infraction au sens du présent article.