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Convention entre la Principauté d'Andorre et la Principauté de Liechtenstein en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 19. Estudiants

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

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Article 19. Estudiants

Els imports que rep, per cobrir les seves despeses de manutenció, d’estudis o de formació pràctica, un estudiant o un aprenent en pràctiques que és, o hagi estat just abans d’arribar a un estat contractant, resident de l’altre estat contractant i que sojorna al primer estat esmentat amb la única finalitat de continuar els seus estudis o la seva formació pràctica, no són imposables en aquest estat, sempre i quan aquests pagaments provinguin de fonts situades fora d’aquest estat.

En vigueur depuis le 21/11/2016 · texte original · Convention entre la Principauté d'Andorre et la Principauté de Liechtenstein en vue d'éviter la double imposition et de… (BOPA 2016-06-29) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 19 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la Principauté de Liechtenstein en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dans sa rédaction en vigueur au 21/11/2016.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-09-30/cdi-liechtenstein/art-19?data=2016-11-21

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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