Article 18. Fonction publique

Article 18. Fonction publique

1. Les traitements, salaires et autres rémunérations similaires payés par un État contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou l'une de ses collectivités locales à une personne physique au titre de services rendus à cet État, à cette subdivision, à cette collectivité ou à une autre entité juridique de droit public de cet État ne sont imposables que dans cet État.

2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les pensions et autres rémunérations similaires (y compris les paiements sous forme de capital unique) payées par un État contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou l'une de ses collectivités locales ou une autre entité juridique de droit public de cet État, ou bien par prélèvement sur des fonds constitués par eux, par l'une de leurs subdivisions politiques ou collectivités locales, à une personne physique au titre de services rendus à cet État, à cette subdivision, à cette collectivité ou à une autre entité juridique de droit public de cet État ne sont imposables que dans cet État.

3. Les dispositions des articles 14, 15, 16 et 17 s'appliquent aux traitements, salaires, pensions et autres rémunérations similaires (y compris les paiements sous forme de capital unique) payés au titre de services rendus dans le cadre d'une activité économique exercée par un État contractant, l'une de ses subdivisions politiques ou collectivités locales ou une autre entité juridique de droit public de cet État.