Convention entre la Principauté d'Andorre et la Principauté de Liechtenstein en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 15. R emuneració de consellers
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan
Article 15. R emuneració de consellers
Les remuneracions en qualitat de conseller i altres retribucions anàlogues que un resident d’un estat contractant obtingui com a membre d’un consell d’administració d’una societat o d’un òrgan similar d’una societat situada o que tingui la seu de direcció a l’altre e stat contractant poden ser imposables en aquest altre e stat.
Art. 15 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la Principauté de Liechtenstein en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, dans sa rédaction en vigueur au 21/11/2016.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2015-09-30/cdi-liechtenstein/art-15?data=2016-11-21
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.