Convention entre la Principauté d'Andorre et la République du Portugal en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 22. Élimination de la double imposition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 22. Élimination de la double imposition
1. Lorsqu'un résident d'un État contractant reçoit un revenu qui, conformément aux dispositions de la présente convention, peut être imposé dans l'autre État contractant, le premier État contractant accorde, sur l'impôt qu'il perçoit sur le revenu de ce résident, une déduction d'un montant égal à l'impôt payé dans l'autre État. Cette déduction ne peut toutefois excéder la fraction de l'impôt sur le revenu, calculé avant déduction, correspondant au revenu qui peut être imposé dans cet autre État.
2. Lorsque, conformément à une disposition quelconque de la présente convention, les revenus qu'un résident d'un État contractant reçoit sont exonérés d'impôt dans cet État, cet État peut toutefois, pour calculer le montant de l'impôt sur le reste des revenus de ce résident, tenir compte des revenus exonérés.
Art. 22 de la Convention entre la Principauté d'Andorre et la République du Portugal en vue d'éviter la double imposition et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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