Article 24. Non-discrimination

Article 24. Non-discrimination

1. Les nationaux d'un État contractant ne doivent être soumis dans l'autre État contractant à aucune imposition ou obligation y relative qui n'est pas exigée ou qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou pourraient être assujettis les nationaux de cet autre État qui se trouvent dans la même situation, notamment au regard de la résidence. Nonobstant les dispositions de l'article 1, la présente disposition s'applique aussi aux personnes qui ne sont pas des résidents d'un État contractant ou des deux États contractants.

2. Les établissements stables qu'une entreprise d'un État contractant a dans l'autre État contractant ne peuvent être imposés dans cet État d'une façon moins favorable que les entreprises de cet autre État qui exercent la même activité.

La présente disposition ne peut être interprétée comme obligeant un État contractant à accorder aux résidents de l'autre État contractant les déductions personnelles, abattements et réductions d'impôt qu'il accorde à ses propres résidents en fonction de la situation ou des charges de famille. 3. a. À moins que les dispositions du paragraphe 1 de l'article 10, du paragraphe 4 de l'article 12 ou du paragraphe 4 de l'article 13 ne soient applicables, les intérêts, redevances et autres dépenses payés par une entreprise d'un État contractant à un résident de l'autre État contractant sont déductibles, pour la détermination des bénéfices imposables de cette entreprise, dans les mêmes conditions que s'ils avaient été payés à un résident du premier État mentionné.

De même, les dettes d'une entreprise d'un État contractant envers un résident de l'autre État contractant doivent être déduites, pour la détermination de la fortune imposable de cette entreprise, dans les mêmes conditions que si elles avaient été contractées par un résident du premier État mentionné. b. Lorsqu'un établissement stable situé dans un État reçoit des dividendes, des intérêts ou des redevances échus dans l'autre État se rapportant à des actifs ou des droits se rattachant effectivement à cet établissement stable, ces produits sont soumis à l'impôt dans l'autre État conformément aux dispositions des paragraphes 1 et 2 de l'article 12 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 13. Le premier État élimine la double imposition conformément aux termes prévus aux paragraphes 1 et 2 de l'article 23. Cette disposition est applicable indépendamment du lieu où se trouve le siège social de l'entreprise dont dépend l'établissement stable.

4. Les entreprises d'un État contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l'autre État contractant, ne sont soumises dans le premier État mentionné à aucune imposition ou obligation y relative qui n'est pas exigée ou qui est plus lourde que celles auxquelles sont ou pourraient être assujetties les autres entreprises similaires du premier État mentionné.

5. Nonobstant les dispositions de l'article 2, les dispositions du présent article s'appliquent aux impôts de toute nature ou dénomination.