Article 14. Plus-values

Article 14. Plus-values

1. Les gains qu’un résident d’un État contractant tire de l’aliénation de biens immeubles tels que définis à l’article 7 et situés dans l’autre État contractant peuvent être imposables dans cet autre État.

2. Les gains provenant de l’aliénation de biens meubles qui font partie de l’actif d’un établissement stable qu’une entreprise d’un État contractant a dans l’autre État contractant, y compris les gains provenant de l’aliénation de cet établissement stable (seul ou avec l’ensemble de l’entreprise), peuvent être imposables dans cet autre État.

3. Les gains obtenus par une entreprise d’un État contractant provenant de l’aliénation de navires ou d’aéronefs exploités en trafic international, ou de biens meubles affectés à l’exploitation de ces navires ou aéronefs, ne sont imposables que dans l’État contractant où est situé le siège de direction effective de l’entreprise.

4. Les gains obtenus par un résident d’un État contractant de l’aliénation d’actions dont la valeur provient pour plus de 50 per 100, directement ou indirectement, de biens immeubles situés dans l’autre État contractant peuvent être imposables dans cet autre État. Toutefois, le présent paragraphe ne s’applique pas aux gains provenant de l’aliénation d’actions d’une société cotée sur un marché de valeurs reconnu de l’un des États contractants ou des deux, ni aux gains provenant de l’aliénation d’actions dans le cadre d’une réorganisation de sociétés.

5. Les gains provenant de l’aliénation de tous biens autres que ceux visés aux paragraphes 1, 2, 3 et 4 ne sont imposables que dans l’État contractant dont le cédant est résident.