Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013 · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 29
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Article 29
Ambdós parts afavoreixen, en la mesura de les seves competències respectives, l’accés a les formacions d’ensenyament superior a França dels alumnes del Principat d’Andorra. Les parts fomenten les relacions entre les universitats d’ambdós països amb vista a la implantació de formacions i diplomes en col·laboració internacional, de conformitat amb les seves disposicions legislatives i reglamentàries.
Art. 29 de la Convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre dans le domaine de l'enseignement (ensemble deux annexes), signée à Paris le 11 juillet 2013, dans sa rédaction en vigueur au 23/10/2026.
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