Article 1

Article 1.

Objet et champ d'application de l'Accord Les autorités compétentes des parties contractantes s'accordent une assistance pour l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'Administration aux fins de l'exécution et de l'application de la législation interne des parties contractantes relative aux impôts visés par le présent Accord, y compris les renseignements vraisemblablement pertinents pour la détermination, l'établissement ou la perception des impôts à l'égard des personnes soumises à ces impôts, pour le recouvrement et l'exécution des créances fiscales ou pour les enquêtes et poursuites relatives aux infractions fiscales de ces personnes. Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent Accord et sont traités de manière confidentielle, selon les modalités prévues à l'article 8. Les droits et garanties reconnus aux personnes par la législation ou la pratique administrative de la partie requise demeurent applicables dans la mesure où ils n'empêchent ni ne retardent indûment l'échange de renseignements.