Accord entre la Principauté d'Andorre et la République de Pologne sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Fórmula de signatura

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

A aquest efecte, els sotasignats, degudament autoritzats pels governs respectius, signen aquest Acord. Andorra la Vella, 15 de juny del 2012, fet en dos exemplars en les llengües catalana, polonesa i anglesa. Els tres textos són igualment fefaents. En cas de divergència preval el text en llengua anglesa. Pel Principat d’Andorra Per la República de Polònia

En vigueur depuis le 18/12/2013 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et la République de Pologne sur l'échange de renseignements en matière fiscale (BOPA 2012-11-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Fórmula de signatura de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République de Pologne sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 18/12/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2012-06-15/tiea-polonia/formula?data=2013-12-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.