Accord entre la Principauté d'Andorre et la République de Pologne sur l'échange de renseignements en matière fiscale · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 2

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 2

Competència La part requerida no està obligada a proporcionar informació que no estigui en possessió de les seves autoritats ni en possessió o sota el control de persones subjectes a la seva competència territorial.

En vigueur depuis le 18/12/2013 · texte original · Accord entre la Principauté d'Andorre et la République de Pologne sur l'échange de renseignements en matière fiscale (BOPA 2012-11-21) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 2 de Accord entre la Principauté d'Andorre et la République de Pologne sur l'échange de renseignements en matière fiscale, dans sa rédaction en vigueur au 18/12/2013.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2012-06-15/tiea-polonia/art-2?data=2013-12-18

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.