Article 1

Article 1.

Objet et champ d'application de l'Accord Les autorités compétentes des parties contractantes se prêtent assistance pour l'échange de renseignements vraisemblablement pertinents pour l'administration en vue d'exécuter et d'appliquer la législation interne des parties contractantes relative aux impôts visés par le présent Accord, y compris les renseignements vraisemblablement pertinents pour déterminer, établir ou recouvrer les impôts à l'égard des personnes assujetties à ces impôts, pour recouvrer et exécuter les créances fiscales ou pour enquêter sur les infractions fiscales de ces personnes et les poursuivre. Les renseignements sont échangés conformément aux dispositions du présent Accord et sont traités de manière confidentielle, selon les modalités prévues à l'article 8. Les droits et garanties reconnus aux personnes par la législation ou la pratique administrative de la partie requise continue de s'appliquer.