Article 8

Article 8.

1. La Principauté d'Andorre s'engage à adopter toutes les mesures appropriées, par transposition directe ou éventuellement par l'adoption de mesures équivalentes, afin d'appliquer les actes juridiques et les règles de l'Union européenne énumérés à l'annexe du présent Accord, dans les domaines suivants :

a) les billets et les pièces en euros ;

b) la législation en matière bancaire et financière, notamment en ce qui concerne les activités et la surveillance des établissements concernés ;

c) la prévention du blanchiment de capitaux, la prévention de la fraude et de la contrefaçon des moyens de paiement en espèces et autres que les espèces (pour lesquels un accord de coopération doit être signé avec Europol), les règles relatives aux médailles et jetons, et les obligations de notification de données statistiques. En ce qui concerne la législation relative à la collecte de données statistiques, les modalités d'application détaillées et les adaptations techniques (y compris les dérogations nécessaires pour tenir compte de la situation spécifique d'Andorre) doivent être établies en accord avec la Banque centrale européenne dans un délai maximal de dix-huit mois avant le début de la collecte effective de données statistiques ;

d) les mesures nécessaires à l'usage de l'euro comme monnaie unique adoptées conformément à l'article 133 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.

2. La Principauté d'Andorre applique les actes juridiques et les règles établis au paragraphe 1 conformément aux délais fixés à l'annexe.

3. La Principauté d'Andorre peut demander un soutien technique aux entités qui constituent la délégation de l'Union européenne afin de faciliter l'application de la législation pertinente de l'UE, notamment en ce qui concerne la collecte d'informations statistiques.

4. La Commission modifie l'annexe une fois par an, ou plus souvent si elle le juge nécessaire, afin de tenir compte des nouveaux actes juridiques et règles pertinents de l'UE et des modifications apportées aux textes existants. Le Comité mixte décide alors des délais appropriés et raisonnables pour l'application par la Principauté d'Andorre des nouveaux actes juridiques et règles ajoutés à l'annexe.

5. Le Comité mixte peut réviser, dans des circonstances exceptionnelles, un délai établi fixé à l'annexe.

6. L'annexe mise à jour est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.