Article 2

Article 2.

1. La Principauté d'Andorre n'émet pas de billets. Les conditions d'émission de pièces en euros à partir du 1er juillet 2013 sont établies dans les articles qui suivent.

2. Le droit d'émettre des pièces en euros à partir du 1er juillet 2013 est subordonné à :

a) l'adoption préalable par la Principauté d'Andorre de l'ensemble des actes juridiques et des règles de l'UE énumérés à l'annexe du présent Accord, pour lesquels un délai de transposition de 12 ou 18 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord a été fixé ;

b) la signature par la Principauté d'Andorre du Protocole d'accord multilatéral de l'Organisation internationale des commissions de valeurs relatif à la consultation, à la coopération et à l'échange d'informations, dans un délai maximal de 18 mois à compter de l'entrée en vigueur du présent Accord.