Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 9

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Article 9

Organitzacions no governamentals i societat civil Les parts reconeixen, animen i donen suport, a tots els nivells, al treball de les organitzacions no governamentals pertinents i de la societat civil que són actives en la lluita contra la violència envers les dones i estableixen una cooperació efectiva amb aquestes organitzacions.

En vigueur depuis le 01/08/2014 · texte original · Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 9 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-05-11/istanbul-2011/art-9

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