Article 78

Article 78.

Réserves 1 Aucune réserve n'est admise à l'égard des dispositions de la présente Convention, à l'exception de celles prévues aux paragraphes 2 et 3. 2 Tout État ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, préciser qu'il se réserve le droit de ne pas appliquer, ou de n'appliquer que dans des cas ou conditions spécifiques, les dispositions établies à : - l'article 30, paragraphe 2 ; - l'article 44, paragraphes 1 lettre e, 3 et 4 ; - l'article 55, paragraphe 1 en ce qui concerne l'article 35 à l'égard des infractions mineures ; - l'article 58 en ce qui concerne les articles 37, 38 et 39 ; - l'article 59. 3 Tout État ou l'Union européenne peut, au moment de la signature ou au moment du dépôt de son instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adhésion, par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe, préciser qu'il se réserve le droit de prévoir des sanctions non pénales, au lieu de sanctions pénales, pour les comportements mentionnés aux articles 33 et 34. 4 Toute partie peut retirer, en totalité ou en partie, une réserve par une déclaration adressée au secrétaire général du Conseil de l'Europe. Cette déclaration prend effet à la date de sa réception par le secrétaire général.