Article 72

Article 72.

Amendements 1 Tout amendement au présent Convention proposé par une partie doit être communiqué au secrétaire général du Conseil de l'Europe, qui le transmet aux États membres du Conseil de l'Europe, à tout signataire, à toute partie, à l'Union européenne, à tout État ayant été invité à signer la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 75 et à tout État invité à adhérer à la présente Convention conformément aux dispositions de l'article 76. 2 Le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe examine l'amendement proposé et, après consultation des parties à la Convention qui ne sont pas membres du Conseil de l'Europe, peut adopter l'amendement à la majorité prévue à l'article 20 lettre d du Statut du Conseil de l'Europe. 3 Le texte de tout amendement adopté par le Comité des Ministres conformément au paragraphe 2 est communiqué aux parties, en vue de son acceptation. 4 Tout amendement adopté conformément au paragraphe 2 entre en vigueur le premier jour du mois suivant l'expiration d'une période d'un mois après la date à laquelle toutes les parties ont informé le secrétaire général de leur acceptation.