Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad
Convention internationaleArticle 70
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 70.
Participation des parlements au suivi 1 Les parlements nationaux sont invités à participer au suivi des mesures prises pour la mise en œuvre de la présente Convention. 2 Les Parties soumettent les rapports du GREVIO à leurs parlements nationaux. 3 L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe est invitée à dresser le bilan, de manière régulière, de la mise en œuvre de la présente Convention.
Art. 70 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.
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