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← Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique

Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique · bopa.mca.ad

Convention internationale

Article 66

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 66.

Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique 1 Le Groupe d'experts sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (ci-après dénommé « GREVIO ») est chargé de veiller à la mise en œuvre de la présente Convention par les parties. 2 Le GREVIO est composé de 10 membres au minimum et de 15 membres au maximum, en tenant compte d'une participation équilibrée entre les femmes et les hommes, d'une participation géographiquement équilibrée, ainsi que d'une expertise multidisciplinaire. Ses membres sont élus par le Comité des parties parmi les candidats désignés par les parties, pour un mandat de quatre ans, renouvelable une fois, et choisis parmi les ressortissants des parties. 3 L'élection initiale de 10 membres sera organisée dans un délai d'un an à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente Convention. L'élection de cinq membres additionnels sera organisée après la vingt-cinquième ratification ou adhésion. 4 L'élection des membres du GREVIO se fonde sur les principes suivants :

a) ils sont élus selon une procédure transparente parmi des personnalités de haute moralité connues pour leur compétence en matière de droits de l'homme, d'égalité entre les femmes et les hommes, de violence à l'égard des femmes et de violence domestique ou d'assistance et de protection des victimes, ou ayant une expérience professionnelle reconnue dans les domaines couverts par la présente Convention ;

b) le GREVIO ne peut comprendre plus d'un ressortissant du même État ;

c) ils devraient représenter les principaux systèmes juridiques ;

d) ils devraient représenter les acteurs et les instances pertinents dans le domaine de la violence à l'égard des femmes et de la violence domestique ;

e) ils siègent à titre individuel, sont indépendants et impartiaux dans l'exercice de leurs mandats et se rendent disponibles pour exercer leurs fonctions de manière effective. 5 La procédure d'élection des membres du GREVIO est fixée par le Comité des Ministres du Conseil de l'Europe, après consultation et assentiment unanime des parties, dans un délai de six mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente Convention. 6 Le GREVIO adopte son propre règlement intérieur. 7 Les membres du GREVIO et les autres membres des délégations chargées d'effectuer les visites dans les pays, tel que prévu à l'article 68, paragraphes 9 et 14, bénéficient des privilèges et immunités prévus par l'annexe à la présente Convention.

En vigueur depuis le 01/08/2014 · texte original · Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence… (BOPA 2014-02-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 66 de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dans sa rédaction en vigueur au 22/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/conveni/2011-05-11/istanbul-2011/art-66

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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